La Cour de cassation a pris position en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015. L’enjeu : la création d’une jurisprudence permettant aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance emprunteur. Les faits : Mme X […]
Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire : Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016 Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros L’ACPR sanctionne deux manquements […]
CAUTIONNEMENT D’UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]
Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la […]
Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017). Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les administrations de plus […]
Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration […]
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