CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE DE MENTION DU TEG DANS LES CONTRATS
Le TEG doit être indiqué dans les documents pré-contractuels et dans le contrat de prêt.
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation a décidé de substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel en cas d’absence de mention d’information relative au TEG dans le contrat de crédit.
Il s’agissait de l’absence de communication du taux de période (en cas d’échéances mensuelles) qui permet de calculer le TEG et non de l’absence de mention du TEG annuel.
La Cour de cassation, chambre civile a été amenée à statuer sur le cas suivant dans un autre arrêt du 6 septembre 2017 numéro 16–21 046.
Une banque avait consenti un contrat d’ouverture de crédit à une société. L’acte d’ouverture de crédit ne mentionnait pas le taux effectif global. Donc la société avait demandé la substitution du taux légal au taux conventionnel en réponse de la décision de la banque de prononcer la déchéance du terme avec assignation en remboursement du solde de ce prêt.
Mais la société recevait régulièrement l’information par la mention de ce taux effectif global sur les relevés périodiques sans qu’elle ait contesté le montant de celui-ci pendant toute la période.
La Cour a considéré que la mention sur les relevés de compte du TEG de façon régulière valait pour l’avenir information de ce taux et que le titulaire du compte était obligé de payer son crédit sur la base du TEG mentionné sur les relevés.
La société pour se prévaloir de la caducité de ce taux aurait dû porter contestation immédiatement à réception des relevés bancaires ce qu’elle n’avait pas fait.
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