SANCTION ACPR

Sanction ACPR défaut de formation IAS IOBSP

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Sanction ACPR pour livret de stage IAS non conforme et non remise du livret au stagiaire : Audience du 1 er avril 2016 Décision rendue le 14 avril 2016 Avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros L’ACPR sanctionne deux manquements : De ne pas avoir délivré le livret de stage attestant de la détention de la capacité professionnelle  aux salariés […]

caution non averti

Cautionnement d’une cession Dailly

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CAUTIONNEMENT D’UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la loi Dailly auprès de sa banque. Celle-ci avait demandé le cautionnement solidaire de son dirigeant. Le débiteur avait procédé directement […]

caution non averti

Formalisme de signature d’une caution

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Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du […]

Lanceurs d’alerte

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Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017). Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc. Le lanceur d’alerte est toute personne physique qui signale […]

fausse declaration

Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance

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Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à […]