caution non averti

Formalisme de signature d’une caution

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Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la […]

Lanceurs d’alerte

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Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017). Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les administrations de plus […]

fausse declaration

Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance

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Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration […]