PRÉCISIONS SUR LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

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Formation IOBP, la recherche du bénéficiaire effectif est obligatoire au regard des obligations dans la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Les IOBSP sont tenus de mettre régulièrement à jour leurs connaissances relativeS à la LCB FT. Le décret no 2018–284 du 18 avril 2018 apporte des précisions sur les modalités de détermination du bénéficiaire […]

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

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Formation iobsp, janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année n. La retenue à la source ne s’applique pas pour tous les revenus. Ceux concernés sont : les revenus provenant de […]

LE PRÊT FAMILIAL

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Formation IOBSP : Quelques information sur le prêt familiale Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents qui prêtent à leurs enfants) l’opération peut créer un doute quant à sa réalité compte tenu de ses conditions de […]

OBLIGATION D’INFORMATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

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Formation iobsp sur l’obligation d’information L’article L. 111–7 du code de la consommation impose des obligations d’information auprès des consommateurs des plateformes numériques. Est considéré comme opérateur de plateformes en ligne toute personne physique ou morale qui à titre professionnel propose auprès du public un service de communication en ligne rémunéré ou gratuit portant sur : « 1° Le classement […]

Formation IOBSP : COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

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Formation iobsp : COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les IOBSP doivent souscrire une Rc Pro IOBSP ; Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la […]

Formation IOBSP : Remise en cause d’un cautionnement en cas de disproportion lors de sa conclusion

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Formation IOBSP – Le cautionnement Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne […]

Cautionnement d’une cession Dailly

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CAUTIONNEMENT D’UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491). Une société avait cédé deux créances par le biais de la loi Dailly auprès de sa banque. Celle-ci avait demandé la caution solidaire de son dirigeant. Le débiteur avait procédé directement entre les mains de la société au […]

Formalisme de signature d’une caution

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Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X……………….., dans la limite de la somme de……………….. couvrant le paiement du […]

Lanceurs d’alerte

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Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).   Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.   Le lanceur d’alerte est toute personne physique […]

Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance

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Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à […]