Jurisprudence IOBSP suite à une plainte client envers la banque. Le 10 janvier 2018, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné un IOBSP. Le motif du reproche : Avoir fait contracter à son client un […]
Comment obtenir une habilitation ORIAS pour une inscription sur le registre des IOBSP ? Tout d’abord, le Code Monétaire et Financier à son article L. 519-3-1 institue l’obligation d’immatriculation à l’Orias sur le Registre des IOBSP. Il est également prévu à […]
Question souvent posée : Un salarié d”un IOBSP peut-ils commencer à réaliser des actes d’ IOBSP avant de suivre une formation IOBSP, de justifier d’une capacité professionnelle ? Le salarié doit-ils remplir les conditions de capacité professionnelle, dès son recrutement, avant […]
Selon la réglementation du CMF (Code Monétaire et Financier), tout IOBSP à l’obligation de veiller à ce que son salarié remplisse les conditions de compétence professionnelle IOBSP qui lui sont applicables à lui-même, pour réaliser tout acte d’intermédiation bancaire. Par […]
IOBSP, formation et expérience acquises à l’étranger sont-elles reconnues en France ? Les formations IOBSP et l’expérience professionnelle IOBSP acquises dans un autre état membre de l’union européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen […]
Cibformation dispense la formation en elearning avec en option 1 ou 2 jours de présentiel. Notre formation IOBSP elearning a été co-écrite par deux avocats et un IOBSP de renom. Notre centre de formation est soucieux de votre apprentissage et […]
Quels sont les diplômes acceptés pour justifier de la capacité IOBSP ? Les niveaux du diplôme sont précisés par les articles R. 519-8 à R. 519-10 du code monétaire et financier à savoir : Pour le niveau 1 de capacité […]
Quelles sont les exigences d’honorabilité applicables aux IOBSP ? Les exigences d’honorabilité s’appliquent à trois catégories de personnes : * Les IOBSP, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre * Les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des IOBSP, […]
Quelles personnes doivent s’immatriculer auprès de l’ ORIAS ? Tous les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), les IAS et les CIF doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS. La définition d’un IOBSP est défini dans le […]
IOBSP, définition : Dans le CMF (Code Monétaire et Financier) à l’article L. 519-1 I 2e alinéa est défini comme IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’activité d’ IOBSP […]
Définition d’un acte IOBSP L’article L. 519-1 I 1er alinéa du CMF (Code Monétaire et Financier) nous donne la définition d’un acte d’intermédiation bancaire : « L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est l’activité qui consiste […]
Un salarié IOBSP doit faire sa formation dès son entrée en fonction ? peut-il commencer à travailler, peut-il être en contact avec des emprunteurs sans justifier du niveau de capacité professionnelle nécessaire à sa mission conformément au Code Monétaire et Financier […]
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