Formation IOBSP

Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance

fausse declaration

Selon le Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat :

Article L113-2 (extrait)

Le souscripteur est tenu :

« 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus… »

Les conséquences de fausses déclarations sont prévues au 1er alinéa de l'article L113-8 :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »

Néanmoins la Cour de cassation dans un jugement du 27 avril 2017, numéro 15–10 570 à fixer les conditions de prise en compte d'une fausse déclaration par un assuré et ses conséquences.

Celui-ci avait souscrit un contrat d'assurance ou figurait la mention « usage : utilise le véhicule pour les déplacements privés et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ».

À la suite d'un sinistre, l'assureur avait refusé la prise en charge de celui-ci compte tenu de l'inexactitude des déclarations du souscripteur.

Bien que les circonstances pouvaient démontrer que celui-ci avait utilisé le véhicule dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le contrat ne pouvait être frappé de nullité, car il n'était pas établi qu'un questionnaire avait été rédigé lors de la souscription et qu'en conséquence malgré la signature de l'assuré sur le contrat mentionnant l'usage privé exclusif, seul une fausse réponse à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat pouvait révéler l'inexactitude de déclarations de l'assuré avec pour conséquence la nullité du contrat.

Formation IOBSP Orias 

Formation IOBSP - Courtier en credits - Formation courtier credit immobilier - Formation courtier orias

Nous dispensons une formation IOBSP Orias rapide et complète dont 2 jours de présentiel animé par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.

Le présentiel à lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias SCPI, vous pouvez nous contacter soit par :

Téléphone au 04 77 32 32 09
Via notre site : Formation IOBSP Orias
Mail : accueil@cibformation.fr

Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne

Nouveau :

Formation continue IOBSP: Suite aux nouvelles obligations reglementaires, Cibfinance Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.

Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d'Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l'Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.

Formations IOBSP

Trois niveaux : 1, 2, 3 Formation continue obligatoire de 7H . Formations habilitantes ORIAS

  En savoir plus

Formations IAS

Trois niveaux : 1, 2, 3 Formation continue obligatoire de 15H . Formations habilitantes ORIAS

  En savoir plus

Formations continues obligatoires

Formations continues IOBSP : 7h/an Formations continue IAS : 15h/an Objectif : Maintenir à jour ses connaissances, et parfaire la réglementation

  En savoir plus

Formation expert en regroupement de crédits

Formez vous au regroupement de crédits. Appréhendez un marché à fort potentiel. Formation et Immersion chez un Spécialiste du RAC depuis 25 ans.

  En savoir plus

Formation crédit Consommation

Formation obligatoire pour toute personne participant à la souscription d'un crédit à la consommation, depuis le er Juillet 2012. Loi Lagarde

  En savoir plus

Formation Immobilier (transaction)

Formation pour acquérir sa carte de transaction. Appelée aussi Carte T. Carte nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel.

  En savoir plus

Envoyer

Envoyer ma demande

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *