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Déchéance des intérêts

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DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS

 

 

En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel est de cinq ans.

Le délai court à compter de la date de la convention lorsque son contenu permet de constater dès le début l’erreur apparente du TEG ou à compter de la date de prise de connaissance de l’erreur par l’emprunteur si celle-ci est plus difficilement décelable.

 

Par une décision du 11 juin 2009, pourvoi no 08–11 755, la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait considéré que la prescription était acquise, car l’action en nullité n’avait pas été intentée dans le délai de cinq ans à compter de la signature des actes de prêt.

 

De même, dans un autre arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, du 1er mars 2017, no 16–10 142, il est rappelé que le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels est le jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur qui n’est pas nécessairement la date de signature du contrat.

 

Dans cet arrêt un emprunteur avait contracté un prêt immobilier sur une durée de quinze ans avec des intérêts payables mensuellement et un capital remboursable en une seule fois au terme du contrat. L’emprunteur qui n’était plus en capacité de rembourser avait sollicité la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la nullité de la clause de stipulation d’intérêts contractuels, car le taux effectif global était erroné.

La Cour d’appel avait fixé le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du contrat et avait conclu que la prescription est acquise.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel notamment en ce qui concerne le rejet des demandes en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

 

En résumé, le point de départ de la prescription de l’action nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel est celui de la date de la convention lorsque l’examen de celle-ci permet de déceler facilement l’erreur ou la date où celle-ci a été révélée à l’emprunteur lorsqu’elle n’est pas immédiatement décelable.

 

Article 2224 du Code civil

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

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