Les dispositions contenues dans l’ordonnance du 4 octobre 2017 relatives à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier s’appliquent depuis le 1er avril 2018.

Des textes réglementaires complétant l’ordonnance sont prévus pour son application.

Elles donnent une définition du support durable qui est tout instrument permettant aux différentes parties de stocker les informations concernant personnellement le client pour pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un certain temps avec la possibilité de reproduction à l’identique.

Lorsque le prestataire de services souhaite conserver les informations ou les documents pour une mise à disposition à l’assuré sur un support durable autre que le papier, il doit vérifier que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci.

Il vérifie l’adresse électronique de l’assuré et procède à ces vérifications annuellement.

Il doit informer l’assuré de la possibilité qui lui est accordée de s’opposer à l’utilisation de ce support dès le début ou en cours de contrat à n’importe quel moment.

Le prestataire est dispensé de ce formalisme lorsqu’il est prévu dans le contrat que le service est de nature exclusivement électronique.

Lorsqu’un espace personnel sécurisé est créé sur un site internet, il doit pouvoir garantir que toutes les informations et tous les documents conservés sont accessibles pour le client pendant une certaine durée. Cette durée est au minimum de cinq ans après la fin de la relation contractuelle pour tous les documents précontractuels et contractuels.

Ces dispositions s’imposent auprès de l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe.

Elles permettent de faciliter l’utilisation des outils de dématérialisation en protégeant les consommateurs.

En effet, le prestataire doit vérifier que ce mode de communication dématérialisé est adapté au client et que celui-ci a la capacité d’utiliser ce service.

Le client doit être informé de façon claire et précise et compréhensible que la relation s’établit sur un support durable autre que le papier et qu’il a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ce moyen de communication.

Il doit pouvoir demander de revenir à tout moment à l’utilisation du support papier.

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