Formation IOBSP

Devoir du banquier et des IOBSP

mise en garde banquier

CONDITIONS D’APPLICATION DU DEVOIR DU BANQUIER SUR L’INFORMATION ET DE MISE EN GARDE

Le code de la consommation impose un devoir au banquier : L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un certain nombre d’informations.

Article L 312–16 du code de la consommation :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier. »

Cette obligation, ce devoir du banquer de mise en garde « ne porte que l’inadaptation » du prêt « aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque lors de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur les risques de l’opération financée ».

Ainsi en a jugé la Cour de cassation, chambre commerciale par décision du 20 avril 2017, no 15–16 316).

Une SCI avait souscrit quatre prêts avec un taux d’intérêt révisable. Celui-ci ayant nettement varié l’emprunteur reprochait la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de mise en garde notamment quant à la stipulation du taux variable qui était passé de 4,80 % à 6 % et quant aux conséquences sur les risques d’endettement.

Ce taux avait été traduit en taux fixe.

La SCI ne mettait pas en cause les prêts initiaux sur le plan du risque d’insolvabilité, mais elle contestait le montant des échéances en raison de l’application du taux résultant de sa variabilité.

La Cour a considéré que l’obligation de mise en garde ne portait pas sur les risques de l’opération financée, d’autant que, dans le cas d’espèce le souscripteur avait été parfaitement informé dans les actes signés de la variabilité du taux et des conditions et modalités de révision de celui-ci.

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