F.A.Q

Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier :

« est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire »

Donc vous êtes considéré comme un intermédiaire en opération de banque et services de paiement si :

• Vous exercez à titre habituel l’activité d’intermédiation en opérations de banque et service de paiement. Que ce soit votre activité principale, ou accessoire à votre activité principale (c’est-à-dire en complément d’une autre activité professionnelle principale). article L. 519-1 I 2e alinéa  (lien vers l'article) .
• Si vous êtes en possession d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et service de paiement, ou par un client. (article L. 519-1 I 2e alinéa  (lien vers l'article).
• Vous percevez une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique. C’est à dire si vous recevez un versement pécunier ou percevez tout autre forme d’avantage économique convenu qui est lié à votre prestation d’intermédiation. article L. 519-1 I 2e alinéa (lien vers l'article).

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comprennent les catégories suivantes (article R. 519-4 du code monétaire et financier):

1. Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;

2. Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

3. Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;

4. Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° (article R. 519-4 I du code monétaire et financier). Ainsi, un mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ne peut pas avoir lui-même des mandataires.

La rémunération allouée au titre de l’activité d’intermédiation ne peut être versée qu’à des intermédiaires immatriculés dans l’une des quatre catégories ci-dessus (article R. 519-5 II du même code).
Une même personne ne peut cumuler l’activité d’intermédiation au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d’opérations de banque de natures différentes ou la fourniture de services de paiement, c’est-à-dire :

• crédit à la consommation ;
• Regroupement de crédits ;
• Crédit immobilier ;
• Prêt viager hypothécaire ;
• Services de paiement.

Par exemple, un courtier en crédit à la consommation peut aussi être un mandataire en crédit immobilier.

Pour les types de crédit non mentionnés dans l’article R. 519-4 II (crédits aux professionnels et autres crédits aux particuliers), le cumul des catégories n’est pas interdit.

L'organigramme ci-dessous vous permet de mieux visualiser les différentes catégories d' IOBSP et les relations entre elles .

Parmis les IOBSP, le Code monétaire et financier distingue clairement le courtier du mandataire :

• Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
• Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier.

Le mandataire ne pourra percevoir ses honoraires qu’à partir du moment ou la réalisation de l’opération sera matérialisée par un acte écrit (L341-6, L 353-1 et L 351-1).

Cela vise à protéger l’emprunteur face à des abus éventuels. Le métier est avant tout lié à la notion de résultat

L’IOBSP doit convenir par écrit avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due.

Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés.

Tout dépend du niveau de la formation que vous choisissez. Il existe 3 niveaux de formation IOBSP

Durée et programme de formation des IOBSP

Niveau 1 - 150 h

Ce parcours de 150 heures vous permet d’obtenir le livret de stage Niveau 1 et l'attestation de formation permettant l'inscription à l'ORIAS.

Cette formation vous permet de devenir :

• Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP)
• Courtier en crédit immobilier Courtier en prêt immobilier, regroupement ou rachat de crédits et restructuration
• Courtier en crédit à la consommation ou services de paiement

Niveau 2 - 80 Heures crédit conso ou RAC | 90 Heures avec option immobilier

Ce parcours de 80 ou 90 heures vous permet d’obtenir le livret de stage Niveau 2 et l'attestation de formation permettant l'inscription à l’ORIAS.

Cette formation vous permet de devenir :

• Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MOBSP)
• Intermédiaire mandataire d’une ou de plusieurs Banques intervenant en crédit et prêt immobilier, regroupement, restructuration ou rachat de crédits.
• Mandataire en crédit à la consommation ou services de paiement

Niveau 3 - 40 Heures avec l'immobilier | 20 Heures sans l'option immobilier

Ces parcours de 20 heures ou 40 heures avec l'option immobilier permettent d’obtenir l'attestation de formation niveau 3, permettant l'inscription à l'ORIAS.

Cette formation vous permet d'exercer :

HORS OPTION IMMOBILIER (20 H) : Activité de distribution de crédit à la consommation accessoire à la vente d’un bien ou d’un service (concession auto, grande distribution spécialisée, etc..).

AVEC OPTION IMMOBILIER (40 H) : Activité de distribution de crédit immobilier accessoire à la vente d’un bien ou d’un service (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles)

La méthodologie pratiquée par CIB formation est une méthodologie dite de « blended learning » qui comprend :

• Parcours e-learning
• 2 jours en présentiel.

Pourquoi 2 jours en présentiel ?

C’est la marque de fabrique et le point fort de notre formation qui en fait l’une des formations les plus efficaces et les plus appréciées en France avec un taux d’inscription à l’ORIAS de 100% pour nos stagiaires.

Durant ces deux jours vous avez l’opportunité d’être coaché par le fondateur de CIB Formation et IOBSP de métier depuis plus de 28 ans Pascal Cherin.

• Il va revenir avec vous sur les fondamentaux acquis lors de votre formation e-learning et les renforcer là où c’est nécessaire.
• Il va vous également vous pousser à développer de nouvelles réflexions sur les comportements à adopter dans la relation client.
• Enfin vous allez pouvoir profiter de son expérience et de ses connaissances en courtage de crédit pour vous projeter dans votre futur métier.

Les avis de nos stagiaires sur ces deux jours de présentiel sont unanimes :

Les niveaux de diplôme acceptés sont :

• Pour le niveau 1 de capacité professionnelle : Licence
• Pour les niveaux 2 et 3 de capacité professionnelle Bac + 2 (BTS et équivalent)

Les diplômes doivent justifier d’une formation à l’une des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance et doivent correspondre à une formation dans l’un des domaines suivants :

• 122 (Economie) ;
• 128 (Droit, Sciences Politiques) ;
• 313 (Finances, Banque, Assurances, Immobilier) ;
• 314 (Comptabilité, Gestion).

Les diplômes de commerce niveau de formation I (Master) sont acceptés s’ils sont délivrés par l’une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste du code de l’éducation nationale (article L. 443-2 et L. 753-1 du code de l’éducation).

La liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre, qui confère le grade de master à leurs titulaires, est disponible sur le site de l'ORIAS.

Plusieurs autres points :

Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent obligatoirement satisfaire aux conditions de compétence professionnelle.

En cas d’exercice dans plus d’une catégorie d’immatriculation, l’IOBSP doit justifier des exigences de compétence les plus élevées.

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit veiller à ce que ses salariés qui exercent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement remplissent les conditions de compétence professionnelle qui lui sont applicables à lui-même.

Pour satisfaire aux conditions de compétence professionnelle qui s’appliquent à leur situation, les personnes concernées doivent justifier, d’un diplôme, d’une formation professionnelle et d’une expérience professionnelle.

Depuis le 21/03/2019, L’expérience professionnelle seule n’est plus suffisante pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle. Elle doit être complétée par une formation.

Vous avez une situation de diplôme particulière, ou vous ne savez pas comment interpréter vôtre cas ?

Appelez-nous au :

04 77 32 32 09

Nos conseillères pédagogiques pourront  mieux vous renseigner en fonction de votre situation.

Financement

Le financement de votre formation professionnelle peut se faire de différentes manières selon votre situation.

Voici les 3 situations les plus courantes de financement par un tiers, des formations IOBSP et IAS de CIB formation

CPF : Dans tous les cas, que vous soyez salarié ou demandeur d'emploi , Vous pouvez utiliser vos CPF. C'est le moyen de financement de nos formations,  le plus répandu depuis sa création.
Ce moyen de financement est possible si vous avez cotisé des heures de formation dans le cadre de votre activité professionnelle. En savoir plus sur les CPF

Pôle Emploi : Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi peut vous aider à identifier et mobiliser les financements disponibles pour votre projet.
Selon la formation que vous voulez effectuer et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée par Pôle Emploi. En savoir plus sur le financement par Pôle emploi

OPCO :  Les opérateurs de compétences (OPCO) sont l'autre moyen de financer votre formation . Les OPCO assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les personnes en alternance. Ils pourront effectuer un financement complémentaire de votre formation en fonction du secteur d'activité de votre entreprise. Si vous êtes dirigeant d'entreprise ou indépendant, et que vous souhaitez faire financer la formation de vos employés,  l'une des 11 OPCO est également la solution.   Pour en savoir plus sur le financement via OPCO

Chez CIB formation, nous avons mis en place une formation essentiellement en e-learning pour vous permettre d’avancer à votre rythme et en fonction de votre planning.

Pour vous donner un ordre d’idée de la moyenne de temps pour les personnes qui ont suivi nos formations :

Niveau 1 - 150 h en moyenne il faut compter 2 mois à raison d’un rythme de 3/4 heures de travail /jour.

Niveau 2 - 80 h en moyenne il faut compter 1 mois à raison d’un rythme de 3/4 heures de travail /jour.

Niveau 3 - 40 h en moyenne il faut compter 3 semaines à raison d’un rythme de 2/3 heures de travail /jour.

Ces moyennes sont données à titre d’information pour vous donner un ordre d’idée.  Votre temps de formation dépendra Exclusivement de votre rythme de travail.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Carte Bancaire
• Chèques
• Virement
• Echéancier (contactez l’une de nos conseillères pédagogiques au   04 77 32 32 09  pour savoir les détails).