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Attention : Nouvelle obligation de formation continue DDA 15 H
- Vous êtes Intermédiaires en assurance,
- vous distribuez de l’assurance emprunteur.
Alors vous êtes concernés par la DDA : (réforme de la distribution de l’assurance Ordonnance du 16 mai 2019)
Parmi les nouvelles obligations : Formation annuelle de 15 heures.
Sont exempts, les activités IAS à titre accessoire. Attention à la définition d’accessoire :
Article L 511-1 du Code des Assurances :
« Est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° – la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;
2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3° – Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. »
Cibformation, vous propose la formation IAS 15 heures et IOBSP 7 h
- Offre pack : DDA 15h (250 €) + IOBSP de 7h (100 €) : Tarif 300€
Contactez nous pour plus d’information : 04 77 32 32 09
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