Formation IOBSP

Lanceurs d’alerte

Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d'alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017).

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d'au moins 50 salariés, les administrations de plus de 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, etc.

Le lanceur d'alerte est toute personne physique qui signale un délit, un crime, tout fait dont il aurait eu personnellement connaissance et qui pourrait créer un préjudice grave pour la communauté telle que l'environnement, la sécurité, etc.

Sont exclus d'une révélation éventuelle tout ce qui concerne le secret de la défense nationale, le secret médical, et les relations entre les avocats et leurs clients.

Des procédures internes devront être mises en place pour recueillir les signalements à la date d'application du décret.

Elles comprennent, notamment, la saisine obligatoire du lanceur d'alerte, en premier lieu, auprès du supérieur hiérarchique, de l'employeur ou d'un référent.

Ce dernier peut être extérieur à l'entreprise et gérera le recueillement des signalements en tant que prestataire de services.

La procédure fait l'objet d'un document établi par le responsable de la structure avec publication par voie d'affichage dans les locaux,ou notification par circulaire aux salariés pour leur permettre d’en prendre connaissance ou tout autre moyen.

L'article du décret énonce les modalités de la procédure.

Le lanceur d'alerte, s'il agit de bonne foi et de façon désintéressée pour la défense de l'intérêt collectif fait l'objet d'une protection : il ne peut être poursuivi au pénal et ne doit pas subir de conséquences du fait de la révélation de la part de son employeur.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire, il pourra être poursuivi au civil et au pénal.

Toute personne qui s'oppose à la transmission d'un signalement sera sanctionnée pour délit d'entrave à l'alerte (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

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