Formation IOBSP

Formation continue IOBSP : LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Formation continue iobsp, janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année n.

La retenue à la source ne s’applique pas pour tous les revenus. Ceux concernés sont : les revenus provenant de salaires et les indemnités qui leur sont substituées, les pensions, les rentes viagères..

Les revenus hors du champ d’applications notamment, parce que faisant l’objet d’un autre mode de prélèvement lors de leur perception, sont les plus-values immobilières, les plus-values mobilières, les dividendes, etc.

Certains revenus supporteront le prélèvement à la source sous forme d’acomptes. Il s’agit notamment des revenus fonciers ou des revenus des indépendants.

Pour éviter que les contribuables supportent en 2019 l’impôt de l’année en cours et de celui de l’année précédente du fait du décalage, une année blanche a été instituée pour 2018.

Un crédit d’impôt modernisation du recouvrement « CIMR » a été institué. Il a pour objectif d’annuler l’impôt dû sur les revenus de l’année 2018 calculé sur la base des revenus récurrents 2018 qui aurait dû être payé en 2019.

Les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par ce crédit et seront pris en compte en totalité. Sont considérés comme revenus exceptionnels, entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source : l’indemnité de licenciement imposable, les plus-values, par exemple, etc.

La retenue à la source est effectuée sur la base d’un taux qui sera réajusté en septembre 2019 en fonction des revenus 2018.

Pour éviter que les contribuables prennent des décisions d’optimisation du fait de la prise en compte de l’année 2018 comme référence des mesures de lissage sont prévues.

Ainsi, en matière de revenus fonciers pour éviter que les travaux de l’année 2018 ne soient reportés sur l’année 2019 et constituent ainsi une charge déductible plus importante il ne sera tenu compte que de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019, sauf exception tels les travaux d’urgence, par exemple.

De même, le montant des cotisations déductibles du revenu global versé au titre de régime d’épargne retraite tel que loi Madelin ou PERP seront retenus pour un montant correspondant à la moyenne des cotisations versées sur 2018 et 2019 si le montant versé en 2018 est inférieur aux années 2019 et 2017.

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