Formation IOBSP

Qui sont les personnes qualifiées d’ IOBSP ?

qui est iobsp

IOBSP, définition : Dans le CMF (Code Monétaire et Financier) à l’article L. 519-1 I 2e alinéa est défini comme IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’activité d’ IOBSP sans se porter ducroire.

Les critères conditionnant la qualification sont donc :

  • L’exercice à titre habituel de l’activité d’IOBSP. Celle-ci peut être exercée à titre principal, ou bien à titre accessoire d’une autre activité professionnelle principale (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code) ;
  • L’existence d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre IOBSP ou par un client (article L. 519-2 du même code).
  • Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations qu’il est habilité à accomplir ;
  • La perception d’une rémunération ou de toute autre forme d’avantage économique : cette notion désigne tout versement pécuniaire ou toute autre forme d’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation (article L. 519-1 I 2e alinéa du même code).

Les opérations de banque sont définies à l’article L. 311-1 du code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement.

ACPR – DCPC – SCI version initiale : 4/12/2012 – mises à jour : mars 2013 et janvier 2017

Nos formations IOBSP Orias

Pour accéder à la profession d’ IOBSP, suivre une formation défini au CMF est une des trois voies définie par le législateur pour justifier de la capacité professionnelle IOBSP

Nous dispensons une formation Orias rapide et complète, dont 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier, exerçant depuis 1992.

Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au Code Monétaire et Financier définissant le programme de la formation niveau I, II et III.

Afin de tout savoir sur le programme de formation Orias, vous pouvez nous contacter soit par :

  • Téléphone au 04 77 32 32 09
  • Via notre site : Formation Orias
  • Mail : accueil@cibformation.fr

Formation Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE

PS : Nous sommes inscrits sur la catalogue qualité de pole emploi, ainsi la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pole emploi

Nouveau :

  • Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet donc respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
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