fausse declaration

Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance

Publié Laisser un commentairePublié dans Formation IOBSP

Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration […]