formation DDA

Formation continue 15h IAS

Publié Publié dans Formation IAS

La DDA a mis en place depuis le 23 février 2019 un dispositif obligatoire de formation continue de 15 h. A ce jour, beaucoup de courtiers assureurs ou leurs mandataires ont du mal à comprendre les contours et les obligations […]

fausse declaration

Conséquence d’une fausse déclaration lors de la souscription d’un contrat d’assurance

Publié Laisser un commentairePublié dans Formation IOBSP

Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration […]