FORMATION IAS

Formation continue DDA 15 h

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 Attention : Nouvelle obligation de formation continue DDA 15 H Vous êtes Intermédiaires en assurance, vous distribuez de l’assurance emprunteur. Alors vous êtes concernés par la DDA : (réforme de la distribution de l’assurance Ordonnance du 16 mai 2019) Parmi les nouvelles […]

orias-13001785

HabilItation ORIAS

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Comment obtenir une habilitation ORIAS pour une inscription sur le registre des IOBSP ? Tout d’abord, le Code Monétaire et Financier à son article L. 519-3-1 institue l’obligation d’immatriculation à l’Orias sur le Registre des IOBSP. Il est également prévu à […]

capacite iobsp

Formation salarié IOBSP

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Un salarié IOBSP doit faire sa formation dès son entrée en fonction ? peut-il commencer à travailler, peut-il être en contact avec des emprunteurs sans justifier du niveau de capacité professionnelle nécessaire à sa mission conformément au Code Monétaire et Financier […]

Un iobsp

Qui est IOBSP ?

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Qui est considéré comme  Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations […]

honorabilite orias

Déchéance des intérêts

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DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS     En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel est de cinq […]