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Étiquette : FRAUDE

Fraude à la Carte Bancaire et Rejet prélèvement

Publié 10/11/201829/11/2018 Pascal CherinPublié dans Formation IOBSP

FRANCHISE EN MATIÈRE DE FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE ET REJET PRÉLÈVEMENT La directive SDP2 relative aux services de paiement 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil 25 novembre 2015 a été transposée dans le droit français par l’ordonnance du 9 août […]

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