Avec la baisse des taux, mécaniquement, le taux d’usure baisse également. Cette situation finie par impacter la production de regroupement de crédits distribuée par des IOBSP.
Le regroupement crédits est une activité singulière qui a été encadrée par le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012
Ce produit s’adresse à des populations qui souhaitent regrouper leurs quelques crédits et financer un nouveau projet, des populations qui veulent diminuer leur endettement pour anticiper un passage en retraite, des populations fragiles en difficulté financière qui souhaitent restructurer leurs crédits pour éviter un surendettement, etc…
Le regroupement de crédit permet à des familles trop ou mal endettées (en grande majorité à cause d’un accident de la vie : chômage, divorce, etc…) de rééquilibrer leurs finances.
Ce produit présente un risque de contentieux légèrement plus important que des prêts immobiliers ou des prêts à la consommation du à des profils moins gestionnaires.
La conséquence directe est un taux nominal légèrement plus important.
La particularité de la France réside dans le fait qu’il s’agit du seul pays européen dont les crédits sont encadrés par un taux d’usure très contraignant qui vise justement à protéger le consommateur.
Dans la directive européenne il a été prévu que lorsqu’il y a la moindre garantie prise lors d’un prêt, alors ce prêt est un prêt immobilier.
En France, cela se traduit par un taux d’usure de 2.22% au 1 juin 2019.
Avec un taux d’usure très bas, les établissements de crédit ne pouvant plus assurer leur risque, n’accepteront tout simplement plus les dossiers de ces clients.
Cette situation impact également tous les emprunteurs soumis à une surprime d’assurance : Personnes plus âgées, pathologies, etc…. La surprime devant être intégrée dans le TAEG, le dossier devient usuraire et exclut ces populations.
Il s’agit tout de même de quelques 25.000 foyers français (Sans compter les personnes subissant une surprime d’assurance) qui seraient exclus du regroupement de crédits du fait de leur profil de risque trop élevé !
Malheureusement, cette situation va peser sur ces personnes fragiles qui, à tout le moins, viendront grossir les rangs des demandeurs aux commissions de surendettement.
Chiffres concordants entre l’AFIB (Association des Intermédiaires Bancaires), l’ASF (Association des Sociétés Financières) et la FBF (Fédération des Banque Françaises).
Ne serait-il pas envisageable de créer à minima un taux d’usure pour le regroupement de crédits (encadré par le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012) ?
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