Lors de la création du statut d’IOBSP en 2012, le législateur a introduit la notion de capacité professionnelle pour exercer l’activité. Cette capacité peut se valider par un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation IOBSP de niveau 1, 2 ou 3.

La Directive Crédit immobilier Européenne (DCI) transposée par l’ordonnance N°2016-351 du 25 mars 2016 est venue renforcer les obligations de formation pour les IOBSP, mais uniquement dans le cadre de la distribution de crédits immobiliers.

La Directive Européenne sur le Crédit immobilier (DCI) a donné naissance à :

La DCI initiale de 40h :
“Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit, suivie.

Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.”

La DCI complémentaire de 14h :

L’expérience professionnelle est cumulée au suivi d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit … dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La formation continue annuelle 7h: 
Par ailleurs, les compétences acquises lors de ces formations DCI devront être actualisées chaque année, d’où la formation continue IOBSP 7h.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations a été précisée par décret :

• Au plus tard le 1er janvier 2017, s’agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l’entrée en fonction des personnels des prêteurs.

• Au plus tard le 20 mars 2017, s’agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;

• Au plus tard le 21 mars 2019, s’agissant de l’exigence supplémentaire d’une formation professionnelle pour la prise en compte de l’expérience professionnelle à l’entrée en fonction des personnels prêteurs

Dans le décret 2013-622 issue de la Directive Crédit Immobilier, il est clairement nommé les personnes concernées par ces nouvelles obligations.

On peut noter que les alternants sont exclus du périmètre de ces obligations de formation DCI.

« Art. D. 313-10-1.-Les personnels concernés par l’obligation de compétence professionnelle mentionnée à l’article L. 314-24 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.

« Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s’entendent au sens de l’article R. 519-15 du code monétaire et financier.

« Toutefois l’obligation de compétence professionnelle mentionnée à l’article L. 314-24 ne s’applique pas aux personnels employés dans le cadre d’un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu’ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu’en présence et sous la direction d’un salarié ayant la formation ou l’expérience professionnelle requise »

1 – Vous êtes salarié :

Vous bénéficiez de plusieurs modes de financement de votre formation Directive Crédit Immobilier DCI :

1. CPF
   1. Vous pouvez utiliser votre compte CPF pour financer vos formations DCI sauf la formation continue de 7h qui est exclue du périmètre du CPF.
   2. Pour rappel, le compte CPF est utilisable par toute personne, salariée ou en recherche d’emploi, afin de financer une formation qualifiante.
   3. Nous vous invitons à vous rendre sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr pour :
      • Connaitre le solde de votre CPF
      • Rechercher la formation Cibformation DCI
      • Effectuer les démarches administratives pour sa prise en charge.
2. OPCO

• • Tous les employeurs cotisent à un fond d’assurance formation pour ses salariés appelé : OPCO (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)
  • Les formations DCI des salariés sont ensuite prises en charge par ce fond.
  • Cibformation vous aide dans les démarches administratives de votre OPCO pour la prise en charge de votre formation DCOI
  • Important : la formation DCI 7h est éligible au financement via un OPCO

3. Pôle emploi

1. • Si vous êtes demandeur d’emploi, mais aussi dans le cadre d’une reconversion, de la création d’une société de courtage ou exercer comme courtier en crédits somme auto-entrepreneur.
   • Vous pouvez obtenir un financement de Pôle Emploi.
   • Tout dépendra de vos heures CPF, il s’agit souvent d’un complément de votre CPF. Si le nombre d’heures ne couvriraient pas ou partiellement le montant de votre formation, pôle emploi complétera.

1. Paiement à tempérament

1. • Cibformation offre des aménagements pour des paiements en plusieurs fois selon le montant : jusqu’à  4 fois sans frais.

2 – Vous êtes dirigeant

Il existe des possibilités de prise en charge des trois formations DCI via l’AGEFICE ou le FIFPL

Ce sont des fonds d’assurance formation qui financent des formations à des chefs d’entreprise ou des entrepreneurs individuels.

Le texte de loi indique :

“Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.”

Le stagiaire doit respecter trois conditions :

• Suivre le nombre d’heures définies : tous les modes pédagogiques sont acceptés : présentiel, e-learning, mixte entre présentiel et e-learning, classe virtuelle, visio-conférence.
• Suivre le programme dans son intégralité
• Réaliser et valider une épreuve de connaissances

Le non-respect d’une seule des 3 conditions ne permet pas la délivrance d’une attestation de formation DCI.

A la fin de la formation, nous vous délivrerons votre livret de stage.  Le livret de stage comprend :

• Votre évaluation réussie.
• Vos historiques de connexion ou la copie des feuilles de présence, pour justifier du suivi du programme et du nombre d’heures.

Le législateur n’a pas imposé, ou interdit de mode pédagogique particulier. La formation peut être dispensée selon tous les modes pédagogiques existants.

La seule contrainte étant, d’être conforme aux obligations du Code Monétaire et Financier.

Cibformation vous propose donc plusieurs possibilités de formation pour la DCI :

• Tout en e-learning
• Un mixte entre e-learning et visio-conférence ou présentiel.

La deuxième option est à notre sens le meilleur compromis. Elle offre la souplesse de l’e-learning, et le retour d’expérience du formateur.

Participer à la commercialisation d’un crédit immobilier est lourd de conséquence, avoir un retour d’expérience, d’une personne expérimentée avant d’exercer nous semble plus prudent.

La formation IOBSP e-learning présente de nombreux avantages : cout faible, disponibilité, support sécurisé, pas de contrainte géographique, etc….

Cette autre méthode d’apprentissage permet de suivre sa formation au rythme de son emploi du temps, grâce à un accès 24h /2 4 et 7 jrs/ 7.

Cette méthodologie permet à chaque stagiaire d’apprendre et de réviser à tout moment sans contrainte de temps.

Quel que soit la méthodologie de votre choix, Avec Cibformation :

1- Une coordinatrice pédagogique vous suit tout au long de votre parcours.

2- Vous avez accès à un formateur ressource pour répondre à toutes vos questions.

Cibformation a élaboré un contenu pédagogiques spécifique pour la Formation DCI 40h, 14h et 7h.

La formation DCI est 100% en e-learning, et le programme conforme au Code Monétaire et Financier.

Pour la formation initiale 40h, nous proposons au choix une formule :

• 100% e-learning
• Un mixte entre e-learning et visio-conférence

Pour la formation continue annuelle IOBSP de 7h, le suivi est 100% en e-learning

• Nous proposons un module sur l’actualité et un module sur un thème différent chaque année.

Nous proposons une liste de thèmes, vous pouvez ainsi personnaliser la formation DCI, pour chaque personne.

Nous avons également élaboré des formations spécifiques regroupement de crédits et Crédit à la consommation.

Si des groupes de plus de 10 personnes, formation DCI en présentiel intra-entreprise possible ou visio conférence, nous contacter.

La DCI introduit 2 types de formation :

1. La formation continue IOBSP de 7 h
   1. Cette formation doit être réalisée chaque année civile, elle doit être suivie entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année :
   2. “La durée minimale de formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.”
   3. Attention : Une formation continue DCI commencée mais non terminée au 31 décembre selon les obligations règlementaires (l’intégralité du programme suivi, les 7 heures suivies et le test passé avec plus de 70% de bonnes réponses) ne pourra pas permettre la délivrance d’une attestation de formation continue DCI.
2. La formation DCI initiale 40h et la formation DCI complémentaire 14 h
   1. Les personnes concernées ont une période de 6 mois pour effectuer cette formation, sous réserve qu’elles exercent sous la responsabilité d’une personne disposant de la capacité professionnelle IOBSP requise.

« Art. D. 313-10-3.-Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l’obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.« Par exception, les personnels disposent d’un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu’ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d’une personne répondant elle-même aux conditions de l’article D. 313-10-2.”

Lors de la création des formations DCI, à la suite de la transposition de la Directive Crédit Immobilier, le législateur a prévu que le stagiaire valide ses acquis via un test d’évaluation.

L’écrit est le principal test de validation des acquis, un quizz avec des choix multiples doit être passé à la fin de la formation DCI.

La formation ne pourra pas être validée tant que ce test n’a pas été passé avec plus de 70% de bonnes réponses.

Le stagiaire à la possibilité de repasser plusieurs fois le test.

1 – Association professionnelle agrée par l’ACPR

En Avril 2022,  est entrée en vigueur la réforme du courtage obligeant les courtiers IOBSP (COBSP) et leurs mandataires IOBSP (MIOBSP) à adhérer à une association agrée par l’ACPR

Cette réforme, entre autre, prévoit de déléguer un service public (DSP) à une association professionnelle agrée par l’ACPR .

Dans cette DSP, les associations auront pour mission de vérifier d’une part que les courtiers IOBSP et leurs salariés ainsi que leurs mandataires IOBSP et leurs salariés disposent de la capacité professionnelle nécessaire pour l’exercice de la profession et d’autre part, qu’ils ont bien suivi la formation DCI 7h annuelle.

Si ces dernières sont acquises via une formation DCI initiale ou complémentaire, charge à l’adhérent d’en apporter la preuve.

En cas de non-production d’une attestation de formation DCI ou Formation continue IOBSP 7h , l’adhésion pourrait ne pas être renouvelée.

2 – La banque

Pour les IOBSP mandataires de banque exclusif et non exclusif et leurs mandataires, exclus du périmètre de la réforme du courtage, les capacités et la formation DCI 7h annuelle seront vérifiées par leurs banques mandantes.

3 – L’ACPR – DGCCRF

Enfin l’IOBSP rentre dans le périmètre de control de l’ACPR. Lors de contrôles sur place ou à distance, elle vérifiera également les capacités professionnelles IOBSP et le suivi de la formation continue annuelle IOBSP de 7h.

Tout non-respect d’obligations règlementaires place l’IOBSP, indépendamment de sa catégorie, dans une situation de non-conformité.

En premier lieu les intermédiaires ont obligations de contrôler leurs personnels. Dans l’absolu, un collaborateur ne pourrait pas exercer la profession d’intermédiaire bancaire, car son employeur aura préalablement vérifier sa capacité et veillera au suivi de sa formation annuelle IOBSP.

Article L314-24 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017, modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 4

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation.

D’autre part le législateur a également impliqué les IOBSP dans le maintien de leurs connaissances sur les services accessoires.

Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé.

1 – Lors d’un contrôle d’une autorité de tutelle

Une négligence de l’IOBSP, dans le non-respect de ses obligations de contrôle de la capacité IOBSP, de ses personnels, le placerait dans une situation de sanction par ses autorités de tutelle : ACPR ou DGCCRF

Les sanctions encourues, pourraient être disciplinaires, financières, civiles voire pénales, lors d’un contrôle de la DGCCRF et de l’ACPR

En 2015, 1^ère sanction ACPR relative à des formations. Ufifrance Patrimoine (UFP), a fait l’objet d’un contrôle de l’ACPR qui a abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Un des manquements reprochés à UFP est de ne pas avoir délivré une formation conforme à la réglementation aux nouveaux salariés.

« Il est prononcé à l’encontre de la société Ufifrance Patrimoine un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros (deux cent mille euros). »

2 – Lors d’un litige client.

Lors d’un litige avec client, ce dernier pourra demander la production de l’attestation de formation DCI annuelle afin de prouver que l’IOBSP s’est mis à jour de ses connaissances professionnelles conformément à la réglementation.

Dans l’hypothèse où l’IOBSP ne serait pas en mesure de satisfaire à cette obligation règlementaire, quelles en seront les conséquences ? A ce jour personne ne peut répondre par manque de jurisprudence, mais pourrions-nous envisager un refus de prise en charge du sinistre par la RCP pro de l’IOBSP ? Une perte de chance du consommateur avec un préjudice à réparer ? etc…

3- Lors du contrôle d’une association professionnelle pour un courtier et ses mandataires (MIOB)

La non-production d’une attestation de formation, pourrait conduire à la radiation du courtier et de ses mandataires de l’association.

4- Lors du contrôle pour une banque pour un mandataire de banque et ses mandataires

La non-production d’une attestation de formation, pourrait conduire à la radiation du mandat bancaire du mandataire de banque et de ses mandataires.

Un Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’IOBSP et un Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP abrogeant l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des IOBSP.

Cette réforme de 2022 intègre une nouveauté :

« L’obligation de mise à jour des connaissances et compétences professionnelle pour l’ensemble des activités exercées et non plus seulement en matière de crédit immobilier. »

Ces formations annuelles IOBSP complémentaires devront être :

• D’une durée suffisante
• Adaptées aux activités exercées
• Prenant en compte les changements de la législation ou de la règlementation qui interviennent dans les thématiques abordées par le programme annexé à l’arrêté.

Il y a une volonté d’une formation qualitative et de maintien des connaissances dans tous les secteurs d’activité de l’IOBSP

La réforme de la formation IOBSP de 2022 introduit des nouvelles obligations de formation pour les IOBSP qui sont immatriculés à l’ORIAS dans une catégorie que le crédit immobilier ou qui distribue d’autres crédits que de l’immobilier.

Ils devront désormais maintenir leurs connaissances, et donc suivre une formation continue IOBSPB pour chaque autre produit distribué d’une durée suffisante.

Donc si l’IOBSP distribue du :

• Regroupement de crédits, il devra suivre une formation continue spécifique regroupement de crédits
• Crédit à la consommation, il devra suivre une formation continue spécifique crédit consommation
• Moyens de paiement, il devra suivre une formation continue spécifique moyens de paiement

Ces formations devront être cumulées, si il y a une distribution de plusieurs produits !

Aucun diplôme spécifique n'est requis pour suivre cette formation, mais une expérience dans le secteur financier ou immobilier peut être un atout pour assimiler plus facilement les concepts abordés.

La formation est disponible en présentiel, en e-learning ou en blended learning (un mélange des deux), afin de s'adapter aux contraintes et préférences de chaque apprenant.

Le coût varie en fonction du mode de formation choisi. Nous proposons des facilités de paiement et des solutions de financement via des organismes de prise en charge.

Oui, un accompagnement personnalisé est proposé, avec la possibilité de poser des questions aux formateurs via des sessions de tutorat en ligne ou lors des classes en présentiel.

La formation repose sur des supports variés, incluant des vidéos, des études de cas, des documents téléchargeables et des quiz interactifs pour valider les acquis.

La durée dépend de la formation choisie. Les durées sont prévues au CMF donc, pour :

• La formation continue IOBSP DCI : 7h par année civile
• La formation expérience professionnelle : 40 H Il n’y a aucun engagement de durée pour suivre les 40h, un mois, 6 mois, 12 mois.

En revanche le nombre total d’heures de formation doit être respecté, nous ne délivrons aucune attestation ou livret tant que le nombre d’heure n’a pas été respectée et dans les différentes parties du programme.

Pour la formation un e-learning, un historique de connexion vous sera remis à la fin de la formation DCI.