Quelles sont les exigences d’honorabilité applicables aux IOBSP ?

Les exigences d’honorabilité s’appliquent à trois catégories de personnes :

* Les IOBSP, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre
* Les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des IOBSP, personnes morales
* Les personnes qui sont membres d’un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l’activité d’intermédiation au sein de ces intermédiaires.

L’honorabilité est le fait de ne pas faire l’objet des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1 ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41.

Les IOBSP, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des exigences d’honorabilité.

L’Orias n’a pas le pouvoir de contrôler la capacité professionnelle et l’honorabilité des salariés d’un IOBSP. Cette obligation incombe à l’intermédiaire lui-même.

Toutefois, l’Orias a mis à disposition un modèle de déclaration sur l’honneur attestant du respect de la condition
d’honorabilité à destination des salariés

Vous trouverez une attestation sur l’honneur proposée par l’ORIAS ci dessous :

Attestation honorabilités IOBSP

• Références :
  Loi : Article L. 519-3-3 du code monétaire et financier
  Décret : Article R. 519-6 du même code

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