Formation IOBSP : NON-DÉDUCTION DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN NU-PROPRIÉTAIRE DE PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES : SCPI
En cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier acquis à titre personnel, l’usufruitier bénéficie des revenus des loyers et peut donc déduire de ceux-ci les charges qu’il aura exposées sur ce bien.
Le nu-propriétaire, de son côté, alors qu’il ne perçoit pas de revenus fonciers provenant du bien immobilier concerné, peut déduire des autres revenus fonciers générés par d’autres propriétés immobilières les charges qu’il a supportées, notamment, les intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble ou toute autre charge qu’il aurait payée au titre du bien démembré.
Par contre, lorsque le démembrement concerne des parts de sociétés propriétaires de biens immobiliers, l’usufruitier peut déduire des loyers encaissés les dépenses qu’il a supportées alors que le nu-propriétaire ne peut déduire aucune charge sur ses autres revenus fonciers, notamment, les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition des parts démembrées.
Le Conseil d’État dans une décision du 24 février 2017 confirme cette position antérieure ; cette dépense n’est pas une charge déductible en raison de l’absence de revenus fonciers revenant au nu-propriétaire.
On note que deux règles différentes s’appliquent selon que la détention du bien est directe ou par l’intermédiaire d’une société.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux sociétés civiles immobilières et, entre autres, aux sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI.
FINANCEMENT PART SCPI / Vous souhaitez financer des parts de SCPI, Cibfinance distribue un credit pour financer des parts de SCPI (Pour renseignement tel : 04 77 32 32 09)
Formation IOBSP Orias
Formation IOBSP SCPI – Courtier en credits – Formation courtier credit immobilier – Formation courtier orias
Nous dispensons une formation IOBSP Orias rapide et complète, dont 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque de métier chevronné dans l’Intermédiation Bancaire, exerçant depuis 1992.
Le présentiel a lieu sur la France entière et est conforme au CMF définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.
Pour plus de renseignements sur le programme de formation IOBSP Orias SCPI, vous pouvez nous contacter soit par :
Téléphone au 04 77 32 32 09
Via notre site : Formation IOBSP Orias
Mail : accueil@cibformation.fr
Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 Saint Etienne
Nouveau :
Formation IOBSP continue SCPI : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, CIB Formation dispense uen formation IOBSP continue pour valider son renouvellement Orias et la conformité de ses salariés et MIOB.
Formation IAS habilante Orias. Si vous souhaitez distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’Intermédiaire Bancaire, vous devez vous inscrire à l’Orias sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance orias.
