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La médiation dans l’assurance est-elle obligatoire ?

Le courtier a-t-il obligation de proposer une médiation à son client ?

La médiation en matière d’assurance est une procédure gratuite et écrite qui permet de proposer une solution en cas de litige entre un consommateur et sa compagnie d’assurance ou sa prévoyance ou sa mutuelle d’assurance.

La procédure se déroule en dehors de toute action judiciaire, c’est pourquoi elle ne peut remplacer une décision de justice.

Elle consiste en la mise en place d’un accord entre le consommateur et son assurance.

Comment se passe la saisie du médiateur ?

En cas de saisine du médiateur, le délai légal de prescription en matière d’assurance de deux ans est suspendu pendant la période de médiation.

Pour bénéficier de cette procédure, le consommateur doit préalablement transmettre à la société d’assurance une réclamation en indiquant tous les éléments du dossier et le contenu de la contestation.

Dans le cas où aucune solution au litige n’a pu être trouvée, le consommateur peut alors se retourner auprès du médiateur. Les coordonnées de celui-ci figurent dans les conditions du contrat.

Celui-ci doit avoir été souscrit auprès d’un assureur adhérant à la médiation de l’assurance membre de la CSCA ou ANOCOFI.

Un dossier complet doit être transmis, soit sur le site de la médiation de l’assurance, soit à l’adresse du médiateur.

Celui-ci comportera les éléments du litige, le justificatif de la réclamation et la réponse apportée par l’assureur, la copie des contrats et de toutes pièces nécessaires à la compréhension du dossier.

L’envoi se fera de préférence en recommandé.

Le médiateur accusera réception de la prise en charge du dossier dans un délai de 21 jours.

Il disposera d’un délai de trois mois pour proposer une solution. Si l’assuré n’accepte pas la proposition, il pourra faire valoir ses droits par voie judiciaire.

En matière statistique, les litiges avec les compagnies d’assurance sont essentiellement réglés lors de la première étape de réclamation, le médiateur n’intervenant que de façon subsidiaire, sauf dans certains secteurs de l’assurance tels que l’assurance voyage et la protection juridique.

Les règlements de litige proposés par le médiateur sont peu contestés d’où un nombre faible de procédures pour les petits litiges devant les tribunaux en matière d’assurance.

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