Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations […]
DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel est de cinq ans. Le […]
Existe-t-il une formation IOBSP gratuite ou une Formation IAS gratuite Vous souhaitez suivre une formation IOPBS gratuite ou une formation IAS gratuite et vous effectuez des recherches sur le net. Mais rien n’est jamais gratuit ! En toute lucidité, il n’existe […]
Qui sont les fintech ? On désigne par fintech les sociétés œuvrant dans le secteur des nouvelles technologies liées à Internet dans le domaine de la finance. Par ailleurs, le terme fintech comprend les premières lettres de finance et technologie. […]
FRANCHISE EN MATIÈRE DE FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE ET REJET PRÉLÈVEMENT La directive SDP2 relative aux services de paiement 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil 25 novembre 2015 a été transposée dans le droit français par l’ordonnance du 9 août […]
Le crowdfunding ou financement participatif est un mode de financement hors circuit bancaire avec intervention d’un IOBSP. Nous sommes en face d’un Intermédiaire en Opération de Banque. Le crowdfunding permet la récolte de fonds par l’intermédiaire de plates-formes Internet. La société […]
DÉMATÉRIALISATION DES RELATIONS ENTRE LES CLIENTS ET LES BANQUES-ASSURANCES, LES IOBSP ET LES IAS DOIVENT S’ADAPTER Les dispositions contenues dans l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier s’appliquent depuis le 1er […]
Depuis 2017, la formation continue IOBSP est devenue un élément réglementaire obligatoire de notre métier. Toutes les personnes salariés ou dirigeants doivent suivre chaque année une formation continue IOBSP. Sur 2018 vous devez obligatoirement suivre une formation continue IOBSP de 7 h et […]
CONDITIONS D’APPLICATION DU DEVOIR DU BANQUIER SUR L’INFORMATION ET DE MISE EN GARDE Le code de la consommation impose un devoir au banquier : L’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un certain nombre d’informations. Article L 312–16 du […]
Formation IOBP, la recherche du bénéficiaire effectif est obligatoire au regard des obligations dans la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Les IOBSP sont tenus de mettre régulièrement à jour leurs connaissances relatives à la […]
Formation continue iobsp, janvier 2019 sera le début du prélèvement à la source Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2019. L’impôt ne sera plus calculé sur la base de l’année n – 1 mais sur l’année […]
Formation IOBSP : Quelques information sur le pret familial Le prêt familial est une opération par laquelle une personne prête une somme d’argent à un membre de sa famille. S’agissant d’un ascendant dans sa relation avec un descendant (des parents […]
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