Formation iobsp : COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les IOBSP doivent souscrire une Rc Pro IOBSP : Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire […]
Formation IOBSP – Le cautionnement Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné […]
Vous cherchez une formation IOBSP Lyon ? Cibformation dispense une formation IOBSP Lyon elearning + 2 jrs en présenciel conforme au Code Monétaire et Financier Il existe 3 niveaux de formation IOBSP. Contactez nous pour vous expliquer les obligations, le […]
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CAUTIONNEMENT D’UNE CESSION DAILLY La Cour de cassation, chambre commerciale a rendu un arrêt lors d’une audience du 2 novembre 2016 (pourvoi no 15–12 491) relatif à un cautionnement d’une cession Dailly. Une société avait cédé deux créances par le biais de la […]
Selon l’article L 331–1 du Code de la consommation, lorsqu’une personne physique s’engage par acte sous seing privé (c’est-à-dire un acte non établi par un notaire) à l’égard d’un créancier professionnel en qualité de caution, sa signature doit être précédée de la […]
Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été instauré par la loi Sapin II (décret 2017–564 du 19 avril 2017). Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. Elles concernentnotamment, les entreprises d’au moins 50 salariés, les administrations de plus […]
Selon le Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat : Article L113-2 (extrait) Le souscripteur est tenu : « 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration […]
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