Questions Fréquentes

Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier :

« est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire »

Donc vous êtes considéré comme un intermédiaire en opération de banque et services de paiement si :

  • Vous exercez à titre habituel l’activité d’intermédiation en opérations de banque et service de paiement. Que ce soit votre activité principale, ou accessoire à votre activité principale (c’est-à-dire en complément d’une autre activité professionnelle principale). article L. 519-1 I 2e alinéa  (lien vers l'article) .
  • Si vous êtes en possession d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement, un autre intermédiaire en opérations de banque et service de paiement, ou par un client. (article L. 519-1 I 2e alinéa  (lien vers l'article).
  • Vous percevez une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique. C’est à dire si vous recevez un versement pécunier ou percevez tout autre forme d’avantage économique convenu qui est lié à votre prestation d’intermédiation. article L. 519-1 I 2e alinéa (lien vers l'article).

 

 

 

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comprennent les catégories suivantes (article R. 519-4 du code monétaire et financier):

 

  1. Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement ;

 

  1. Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l’un de ces établissements pour une catégorie déterminée d’opérations de banque ou de services de paiement ;

 

  1. Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement ;

 

  1. Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° (article R. 519-4 I du code monétaire et financier). Ainsi, un mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ne peut pas avoir lui-même des mandataires.

La rémunération allouée au titre de l’activité d’intermédiation ne peut être versée qu’à des intermédiaires immatriculés dans l’une des quatre catégories ci-dessus (article R. 519-5 II du même code).
Une même personne ne peut cumuler l’activité d’intermédiation au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d’opérations de banque de natures différentes ou la fourniture de services de paiement, c’est-à-dire :

  • crédit à la consommation ;
  • Regroupement de crédits ;
  • Crédit immobilier ;
  • Prêt viager hypothécaire ;
  • Services de paiement.

Par exemple, un courtier en crédit à la consommation peut aussi être un mandataire en crédit immobilier.

Pour les types de crédit non mentionnés dans l’article R. 519-4 II (crédits aux professionnels et autres crédits aux particuliers), le cumul des catégories n’est pas interdit.

L'organigramme ci-dessous vous permet de mieux visualiser les différentes catégories d' IOBSP et les relations entre elles .

Parmis les IOBSP, le Code monétaire et financier distingue clairement le courtier du mandataire :

  • Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».
  • Le mandataire, de son côté, exerce au nom d’une banque, de plusieurs banques ou éventuellement d’un courtier.

Le mandataire ne pourra percevoir ses honoraires qu’à partir du moment ou la réalisation de l’opération sera matérialisée par un acte écrit (L341-6, L 353-1 et L 351-1).

Cela vise à protéger l’emprunteur face à des abus éventuels. Le métier est avant tout lié à la notion de résultat

L’IOBSP doit convenir par écrit avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due.

Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés.

Tout dépend du niveau de la formation que vous choisissez. Il existe 3 niveaux de formation IOBSP

Durée et programme de formation des IOBSP

Niveau 1 - 150 h

Ce parcours de 150 heures vous permet d’obtenir le livret de stage Niveau 1 et l'attestation de formation permettant l'inscription à l'ORIAS.

Cette formation vous permet de devenir :

  • Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP)
  • Courtier en crédit immobilier Courtier en prêt immobilier, regroupement ou rachat de crédits et restructuration
  • Courtier en crédit à la consommation ou services de paiement

 

Niveau 2 - 80 Heures crédit conso ou RAC | 90 Heures avec option immobilier

Ce parcours de 80 ou 90 heures vous permet d’obtenir le livret de stage Niveau 2 et l'attestation de formation permettant l'inscription à l’ORIAS.

Cette formation vous permet de devenir :

  • Mandataire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MOBSP)
  • Intermédiaire mandataire d’une ou de plusieurs Banques intervenant en crédit et prêt immobilier, regroupement, restructuration ou rachat de crédits.
  • Mandataire en crédit à la consommation ou services de paiement

 

Niveau 3 - 40 Heures avec l'immobilier | 20 Heures sans l'option immobilier

Ces parcours de 20 heures ou 40 heures avec l'option immobilier permettent d’obtenir l'attestation de formation niveau 3, permettant l'inscription à l'ORIAS.

Cette formation vous permet d'exercer :

HORS OPTION IMMOBILIER (20 H) : Activité de distribution de crédit à la consommation accessoire à la vente d’un bien ou d’un service (concession auto, grande distribution spécialisée, etc..).

AVEC OPTION IMMOBILIER (40 H) : Activité de distribution de crédit immobilier accessoire à la vente d’un bien ou d’un service (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles)

La méthodologie pratiquée par CIB formation est une méthodologie dite de « blended learning » qui comprend :

  • Parcours e-learning
  • 2 jours en présentiel.

Pourquoi 2 jours en présentiel ?

C’est la marque de fabrique et le point fort de notre formation qui en fait l’une des formations les plus efficaces et les plus appréciées en France avec un taux d’inscription à l’ORIAS de 100% pour nos stagiaires.

Durant ces deux jours vous avez l’opportunité d’être coaché par le fondateur de CIB Formation et IOBSP de métier depuis plus de 28 ans Pascal Cherin.

  • Il va revenir avec vous sur les fondamentaux acquis lors de votre formation e-learning et les renforcer là où c’est nécessaire.
  • Il va vous également vous pousser à développer de nouvelles réflexions sur les comportements à adopter dans la relation client.
  • Enfin vous allez pouvoir profiter de son expérience et de ses connaissances en courtage de crédit pour vous projeter dans votre futur métier.

Les avis de nos stagiaires sur ces deux jours de présentiel sont unanimes :

Les niveaux de diplôme acceptés sont :

  • Pour le niveau 1 de capacité professionnelle : Licence
  • Pour les niveaux 2 et 3 de capacité professionnelle Bac + 2 (BTS et équivalent)

Les diplômes doivent justifier d’une formation à l’une des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance et doivent correspondre à une formation dans l’un des domaines suivants :

  • 122 (Economie) ;
  • 128 (Droit, Sciences Politiques) ;
  • 313 (Finances, Banque, Assurances, Immobilier) ;
  • 314 (Comptabilité, Gestion).

Les diplômes de commerce niveau de formation I (Master) sont acceptés s’ils sont délivrés par l’une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste du code de l’éducation nationale (article L. 443-2 et L. 753-1 du code de l’éducation).

La liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre, qui confère le grade de master à leurs titulaires, est disponible sur le site de l'ORIAS.

Plusieurs autres points :

Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent obligatoirement satisfaire aux conditions de compétence professionnelle.

En cas d’exercice dans plus d’une catégorie d’immatriculation, l’IOBSP doit justifier des exigences de compétence les plus élevées.

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit veiller à ce que ses salariés qui exercent l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement remplissent les conditions de compétence professionnelle qui lui sont applicables à lui-même.

Pour satisfaire aux conditions de compétence professionnelle qui s’appliquent à leur situation, les personnes concernées doivent justifier, d’un diplôme, d’une formation professionnelle et d’une expérience professionnelle.

Depuis le 21/03/2019, L’expérience professionnelle seule n’est plus suffisante pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle. Elle doit être complétée par une formation.

Vous avez une situation de diplôme particulière, ou vous ne savez pas comment interpréter vôtre cas ?

Appelez-nous au :

04 77 32 32 09

Nos conseillères pédagogiques pourront  mieux vous renseigner en fonction de votre situation.

Tout dépend de votre formation. Ci-dessous les tarifs des différentes formations :

Formations IOBSP

IOBSP Niveau 1 - 150 h

1500 €

Formation E-learning + 2 jours de présentiel

IOBSP Niveau 2 - 80 h

900 €

Formation E-learning + 2 jours de présentiel

IOBSP Niveau 3 – 24 ou 40 h

500 €

Formation E-learning + 2 jours de présentiel

 

Formations IAS

IAS Niveau 1 - 150 h

900€

Formation E-learning

IAS Niveau 2 - 150 h

900€

Formation E-learning

IAS Niveau 3 - 24 h

500€

Formation E-learning

 

Formations Continues

Formation Continue IOBSP

IOBSP- 7 h

100 €

Formation E-learning

Formation Continue IAS

IAS   - 15 h

200 €

Formation E-learning + 1 jour de présentiel

Pack Formation Continue IOBPS + IAS

IOBSP+ IAS   - 14 h

200 €

Formation E-learning + 1 jour de présentiel

 

Prises en charge

Salarié

Si vous êtes salarié Il existe 11 OPCO différentes qui peuvent vous aider pour la prise en charge de votre formation en fonction de votre secteur d’activité actuel.

Voici la liste de ces 11 OPCO

1-         OPCO Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros)

2-         Atlas (assurance, banque, finances)

3-        Santé (hospitalisation, établissement médico-sociaux)

4-         AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunications)

5-      Cohésion sociale (centre socio-culturel, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier,

HLM…)

6-         Entreprise de proximité (artisanat, professions libérales...)

7-         Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d'œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire …)

8-         OCAPIAT (les entreprises et exploitation agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire...)

9-         OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile...)

10-       Construction (bâtiment, travaux publics)

11-       Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme...)

 

Indépendant

Si vous êtes indépendant des Fond d'Assurance Formation pour les indépendants et chefs d'entreprise peuvent vous aider à financer votre formation.

En voici la liste :

FIF-PL  Professions libérales

AGEFICE  Travailleurs non-salariés qui sont inscrits à l'URSSAFF ou au RSI

FAFCEA  Chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers. Formations techniques ou spécifiques aux métiers.

Chambre des métiers et de l'artisanat - Conseil de la formation Chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers Formations relatives à la gestion et au développement des entreprises. Voir chambre des métiers et de l'artisanat spécifique  à votre région.

Chez CIB formation, nous avons mis en place une formation essentiellement en e-learning pour vous permettre d’avancer à votre rythme et en fonction de votre planning.

Pour vous donner un ordre d’idée de la moyenne de temps pour les personnes qui ont suivi nos formations :

Niveau 1 - 150 h en moyenne il faut compter 2 mois à raison d’un rythme de 3/4 heures de travail /jour.

Niveau 2 - 80 h en moyenne il faut compter 1 mois à raison d’un rythme de 3/4 heures de travail /jour.

Niveau 3 - 40 h en moyenne il faut compter 3 semaines à raison d’un rythme de 2/3 heures de travail /jour.

Ces moyennes sont données à titre d’information pour vous donner un ordre d’idée.  Votre temps de formation dépendra Exclusivement de votre rythme de travail.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

  • Carte Bancaire
  • Chèques
  • Virement
  • Echéancier (contactez l’une de nos conseillères pédagogiques au   04 77 32 32 09  pour savoir les détails).

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Envoyez-nous votre demande :

N'hésitez pas à nous contacter et nous vous répondrons dans les plus bref délais.

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Vous pouvez joindre une coordinatrice pédagogique directement au  : 04 77 32 32 09

Nos horaires d'ouverture :

Lundi 09:00 - 18:00
Mardi 09:00 - 18:00
Mercredi 09:00 - 18:00
Jeudi 09:00 - 18:00
Vendredi 09:00 - 17:00

Par mail :
contact@cibformation.fr

CIB FORMATION
4 rue Camille de Rochetaillée
42000 SAINT ETIENNE