La formation continue concerne tous les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque est Services de Paiement) indépendamment :

• Du niveau : 1, 2 et 3
• Du statut : Courtier, Mandataire de banque ou MIOB (Mandataire d’IOBSP)
• De leur contrat de travail : salarié, dirigeant, TNS, mandataire

tous les IOBSP sont tenus d’actualiser et de mettre à jour leurs connaissances et compétences via une formation continue IOBSP obligatoire de 7 h/an.

Cette obligation découle de la transposition de la Directive Européenne MCD transposée en droit Français par la Directive Crédit Immobilier DCI ou directive crédit hypothécaire.

L’ordonnance N° 2016-351 du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation De l’arrêté du 09 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des IOBSP qui est entrée en vigueur le 21 mars 2017.

De plus

L’article L. 314-24, stipule :

« Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation. »

L’Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation défini la durée de cette formation continue obligatoire qui sera de 7h par an à compter du 21 mars 2017.

Cette formation concerne obligatoirement l’IOBSP et l’ensemble de son personnel.

La formation continue IOBSP n’est pas éligible au CPF.

Néanmoins elle peut être prise en charge par l’OPCO auquel vous êtes rattaché (atlas, Agefis, etc…).

On peut fortement s’interroger sur l’honorabilité des centres de formation , qui détournent le CPF pour une formation non éligible. Ces pratiques sont sanctionnables.

La formation DCI a pour objectif de maintenir à jour les connaissances des IOBSP, à favoriser le développement des compétences, et à respecter les obligations légales et règlementaires publiques concernées pour  :

• Toute personne effectuant des actes d’IOBSP ou étant inscrite à l’ORIAS.

Sont donc concernés tous les dirigeants et leurs salariés. Mais aussi tous leurs mandataires et leurs salariés.

Les textes indiquent que cette formation doit maintenir à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit. Nous proposons chaque année : Un module relatif à l’actualité des IOBSP, cette année :

• la réforme du courtage,
• le taux d’Usure,
• le TAEG

Des modules complémentaires au choix sur des thèmes en adéquation avec l’activité des IOBSP :

• Le contrat de conseil indépendant,
• la jurisprudence,
• le devoir de conseil de l’IOBSP,
• etc….

Attestation de formation.

Une fois que vous aurez :

• suivi vos 7 heures de formation
• le programme en intégralité,
• réalisé un quizz d’évaluation,
• le tout avant le 31 décembre de l’année civile,

nous vous remettrons une attestation justifiant votre formation continue IOBSP de 7 h.

La formation est dispensée en e-learning, ainsi, vous pouvez avoir accès aux cours 7jr/7 et 24h/24.

Il n’y aucun rythme défini, vous pouvez la suivre quand vous souhaitez.

Attention, cette formation est réglementée et doit être suivie sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si  la formation n’est pas terminée au 31 décembre, il nous sera impossible de vous délivrer une attestation.

Un décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 est venu modifier les dispositions du CMF relatives aux IOBSP afin de moderniser la formation nécessaire pour valider leur capacité d’exercice.

La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués permettant d’alléger la formation courtier crédit et l’accélérer. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grâce à la formation continue IOBSP de 7 heures annuelle obligatoire.

La formation peut commencer le jour même de l’inscription,  dès lors que la convention de formation, a  été signée par les deux parties. Les codes d’accès pour suivre la formation continue IOBSP 7 h, vous seront transmis le jour même.

Être IOBSP

Maitrise du français, car nous l’utilisons sur tous les supports des cours, avec le formateur, les conseillères pédagogiques et le service administratif. Par ailleurs, vous devez posséder une adresse e-mail valide pour l’envoi des codes d’accès.

• Être un IOBSP.
• Maîtrise de la langue française.
• L’utilisation d’un ordinateur.
• Connexion Internet.
• Notions sur les crédits ou les services de paiement

La formation étant dispensée en e-learning /distanciel  via internet,

vous devez donc posséder:

• Un ordinateur fonctionnel
• Une connexion internet.

Pour les échanges avec Cibformation, vous devez détenir un téléphone, avec une ligne ouverte pour nous contacter, ou alors une adresse mail pour utiliser ce moyen de communication.