20 après le décret du 2 août 2005 : le Code monétaire et financier en héritage (CMF)
Le 2 août 2005, par le décret n° 2005‑1007, la France a instauré la partie réglementaire du Code monétaire et financier (CMF) : une étape majeure qui complète la partie législative introduite en 1999 via la loi n° 99‑1071 et l’ordonnance n° 2000‑1223 du 14 décembre 2000.
Ce double instrument (partie législative + partie réglementaire) donne au droit bancaire et financier une codification claire, tout en mettant un terme à l’architecture précédente régie depuis la Loi bancaire de 1984.
Une codification ambitieuse et structurée
Selon le rapport d’activité 2005 du ministère de l’Économie, plus de 1 100 articles ont été intégrés dans la partie réglementaire du CMF, suivant la même structure que la partie législative, ce qui facilite l’accès et la cohérence du droit bancaire .
Le décret a abrogé de nombreux textes anciens (décrets, lois obsolètes) et réorganisé l’ensemble LégifranceMinistère de l’Économie.
Architecture du CMF : une logique thématique
Le CMF se compose de plusieurs “livres” thématiques :
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Livre I : monnaie et système monétaire.
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Livre II : produits financiers et épargne.
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Livre III : services bancaires et financiers.
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Livre IV : marchés.
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Livre V : prestataires de services bancaires et d’investissement (IOBSP).
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Livre VI : institutions bancaires et financières.
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Livre VII : dispositions pour l’outre-mer.
Ce découpage systématique reflète la volonté de structurer le droit financier dans une approche lisible et exhaustive.
Impact sur les intermédiaires financiers et la protection du consommateur
Le CMF est devenu la véritable colonne vertébrale du droit bancaire et financier, complétée par le Code de la consommation et, le cas échéant, par le Code des assurances. En 2013, une réglementation détaillée est venue encadrer l’activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), renforçant ainsi les obligations de transparence et de sécurisation pour les courtiers, mandataires, prestataires de crédit, d’épargne ou de paiement .
On constate également, dans les évolutions postérieures, des dispositions imposantes, par exemple, aux établissements de crédit, de mettre à disposition du public leurs conditions générales et de garantir une transparence tarifaire.
Une actualité règlementaire constante
Le CMF est sans doute le code français le plus fréquemment modifié, sur fond de crises économiques, d’évolutions technologiques ou de directives européennes (ex. : crédit immobilier en 2016). Au fil du temps, de nombreux décrets et arrêtés ont enrichi, précisé ou adapté ses dispositions – notamment dans les domaines du crédit, de la consommation, ou encore des marchés financiers.
Récapitulatif en un coup d’œil
| Élément clé | Détail |
|---|---|
| Date anniversaire | 2 août 2005 – 2 août 2025 : 20ᵉ anniversaire du décret instaurant la partie réglementaire |
| Contenu du décret | Plus de 1 100 articles codifiés, abrogation de textes disparates, harmonisation du droit |
| Structure du CMF | 7 livres thématiques traduisant la matière bancaire et financière |
| Effets sur les acteurs | Encadrement accru pour les IOBSP, protection des consommateurs |
| Évolutions récentes | Modifications régulières, directives européennes, nouvelle réglementation crédit/immobilier |
A retenir sur le Code Monétaire et Financier (CMF)
Vingt ans après le 2 août 2005, le Code monétaire et financier s’impose comme une pièce maîtresse du droit bancaire français. Il incarne une codification moderne, cohérente et adaptable — un socle robuste face aux crises, aux innovations et aux exigences de protection du consommateur.
Dans ce contexte, les intermédiaires bancaires et financiers (IOBSP, courtiers, mandataires), les établissements (crédit, paiement, épargne), ainsi que les consommateurs, trouvent dans le CMF un cadre juridique protecteur, clair et évolutif.
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