Formation loi Alur pour les professionnels de l’immobilier Une reforme en profondeur de l’immobilier pour le droit au logement a été entrepris via La loi ALUR : loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi va instaurer […]
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
L’assurance vie et les aides sociales Certaines aides sociales versées prennent le caractère d’avance récupérable sur un contrat d’assurance-vie. Certaines aides sociales qui ne sont pas la contrepartie de cotisations versées par leurs bénéficiaires doivent être remboursées. Elles concernent les […]
GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
Qui est ENDYA ? À la suite de la réforme du courtage en crédit et en assurances applicable au 1er avril 2022, trois organisations professionnelles : PLANETE CSCA, l’APIC et le GCAB se sont unies pour la création d’une association […]
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
Existe-t-il une assurance santé pour animaux ? Le prix moyen de coût de soins d’un animal est estimé de l’ordre de 200 € environ par an (moyenne pour un chien ou chat). Ce tarif des soins d’un animal n’est […]
Qualiopi obligataire ? Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les centres de formation réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (dispensés notamment par les […]
QUEL DEVOIR DE CONSEIL DU COURTIER TOUT AU LONG DE SA RELATION AVEC LE CLIENT ? Selon l’article L520 – 1 du code des assurances l’intermédiaire IAS doit en phase précontractuelle : « 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur […]
Quelle modification pour la procédure de mini abus de droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus de droit. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but […]
L’ÉPARGNE POUR LES MINEURS, LES MOINS DE 18 ANS Les mineurs peuvent bénéficier d’une épargne sur les produits suivants : Livret A, Compte épargne logement, Plan d’épargne logement, Livret jeune. Epargne pour Mineur : Le Livret A Le plafond du […]
Bonjour !
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