formation continue iobsp

Formation continue IOBSP 7h 2022

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Formation continue annuelle obligatoire de 7h pour les IOBSP Textes législatifs dont est issue cette Formation : L’ordonnance N° 2016-351 du 26/03/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation De l’arrêté du 09 juin […]

reforme cautionnement

Réforme du cautionnement

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RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS : LE CAUTIONNEMENT L’ordonnance no 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement. Les nouvelles règles visent à regrouper les différentes dispositions relatives au cautionnement figurant dans le Code de […]

aides sociales assurance-vie

ASSURANCE-VIE ET AIDES SOCIALES

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L’assurance vie et les aides sociales Certaines aides sociales versées prennent le caractère d’avance récupérable sur un contrat d’assurance-vie. Certaines aides sociales qui ne sont pas la contrepartie de cotisations versées par leurs bénéficiaires doivent être remboursées. Elles concernent les […]

Nantissement contrat

Nantissement contrat assurance vie

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Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]