LOI ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Assurance et accident de circulation

Posted Posted in Général

Comment agit l’assurance en matière d’accident de circulation ?   La loi no 85 – 677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise les conditions dans lesquelles […]