Confinement formation iobsp

2ème confinement

Publié Publié dans Formation IAS, Formation IOBSP

Chers Partenaires Suite aux mesures annoncées d’un nouveau confinement par le Gouvernement, nous tenions à vous assurer que nos équipes se sont organisées pour rester 100 % opérationnelles, afin de traiter l’ensemble de vos dossiers. Ce confinement n’est malheureusement pas […]

Cautionement

LA GARANTIE AUTONOME ET LE CAUTIONNEMENT

Publié Publié dans Formation IOBSP

La garantie autonome est définie comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (article 2321 du Code civil). Appelée également garantie à première […]