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La gestion du secret bancaire

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Month: April 2022

secret bancaire

La gestion du secret bancaire

Posted 02/04/202202/04/2022 Pascal CherinPosted in Formation IAS, Formation IOBSP

GESTION DU SECRET BANCAIRE EN COURS DE PROCÉDURE L’article L511-33 (extrait) du code monétaire et financier prévoit des obligations en matière de secret bancaire : « I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute […]

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