Cautionement

LA GARANTIE AUTONOME ET LE CAUTIONNEMENT

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La garantie autonome est définie comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (article 2321 du Code civil). Appelée également garantie à première […]