Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et de la situation économique, le Fonds national de l’Emploi (FNE-Formation) qui est un des outils ingénierie emploi-formation du dispositif AME, est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

L’instruction du ministère du Travail du 9 avril 2020 précise ainsi les évolutions apportées au dispositif FNE-Formation.

1 – Entreprises éligibles

• Pas de critère de taille : l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles
• Concerne tous les salariés placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme

2 – Formations éligibles

• Les actions de formation,
• Les bilans de compétences,
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Ces actions :

Permettent notamment d’obtenir une qualification soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;

Sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

L’instruction exclut les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).

3 – Augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques

L’Etat prend en charge :

• 100% des coûts pédagogiques (sont exclus les salaires déjà soutenus par le dispositif d’activité partielle)
• Sans plafond horaire

Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

4 – Obligations de l’employeur

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention (NB : en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute).

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.

5  – Démarches

Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière collective sous la forme d’une convention conclue entre la Direccte et les opérateurs de compétences.

6 – Sources :

INSTRUCTION du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/conventions-de-fne-formation

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/appui-aux-mutations-economiques/article/conventions-de-fne-formation

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