Général

Conséquence du Brexit sur les OPCVM

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PARTS OU ACTIONS D’OPCVM BRITANNIQUES A LA SUITE DU BREXIT

 

Un décret no 2021 – 262 du 9 mars 2021 est venu apporter des précisions concernant l’éligibilité des titres au contrat d’assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

Ce décret concerne les épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie en unités de compte et les entreprises gestionnaires de contrats d’assurance-vie.

 

Du fait du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 les titres britanniques telles les parts ou actions d’OPCVM sont inéligibles aux unités de compte proposées dans les contrats d’assurance-vie.

 

Celui-ci ne remet pas en cause l’éligibilité des titres concernés au contrat d’assurance-vie en unités de comptes antérieurs au 1er janvier 2021.

 

Par contre, ceux-ci ne pourront plus faire l’objet de nouvelles souscriptions ou de nouveaux choix.

 

Ce décret modifie l’article R3 132 – 14 du code des assurances. Il est ajouté le dernier paragraphe suivant :

 

« Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu’actifs constituant des unités de compte mentionnées à l’article R. 131 – 1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés. »

 

Le texte est entré en vigueur le 11 mars 2021 après sa publication.

 

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