La formation continue IOBSP 7h est-elle obligatoire ?
La formation continue concerne tous les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque est Services de Paiement) indépendamment :
- Du niveau : 1, 2 et 3
- Du statut : Courtier, Mandataire de banque ou MIOB (Mandataire d’IOBSP)
- De leur contrat de travail : salarié, dirigeant, TNS, mandataire
sont tenus d’actualiser et de mettre à jour leurs connaissances et compétences via une formation continue IOBSP obligatoire de 7 h/an.
Cette obligation découle de la transposition de la Directive Européenne MCD transposée en droit Français par la Directive Crédit Immobilier DCI ou directive crédit hypothécaire.
Cibformation propose plusieurs modules de 7 heures à choisir, chaque année, un nouveau module est proposé.
A l’issue de la formation, une évaluation devra être réalisée par des questions à choix multiples, l’évaluation sera réputée réussie lorsque le nombre de bonnes réponses excédera un seuil de 70 %.
Attention : nouvelle obligation de formation continue des IOBSP depuis 2022, voir fin de l’article, très important !
Quel texte oblige la formation ?
Extrait du texte obligeant la formation continue IOBSP 7 h
“La formation professionnelle mentionnée au 2° de l’article D. 313-10-2 ainsi que la formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 :
1° Ont pour objet de permettre d’acquérir, préalablement à l’entrée dans la profession, et de maintenir en cours d’activité, des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l’objet d’un contrôle à l’issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d’un livret et d’une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation et mentionnant les rubriques de la formation suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences effectué à l’issue de la formation. L’attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l’issue de la formation.”
Ou suivre une formation continue IOBSP 7h ?
Cibformation dispense une formation continue IOBSP 7 h depuis 20017 conformément à la législation.
Cette formation est dispensée soit en e-learning soit en présentiel d’une journée.
Rapide et complète, nous vous remettons votre livret et votre attestation dès les 7 heures et le contrôle des connaissances réalisées.
Afin de tout savoir sur la formation continue IOBSP 7h contactez nous par :
- Téléphone au 04 77 32 32 09
- Via notre site : Formation
- Mail : accueil@cibformation.fr
Cibformation, centre de formation certifié QUALIOPI conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015, dispense une formation continue IOBSP 7h conforme au Code Monétaire et Financier. Possibilité de prise en charge par votre OPCO (non éligible au CPF).
Quelle différence entre formation DCI et Formation continue IOBSP ?
Aucune, il s’agit de la même obligation avec un libellé différent
La formation DCI est issue de la Directive du Crédit Immobilier.
A la suite de la transposition de la directive européenne du 4 février 2014, elle impose aux intermédiaires bancaires, aux IOBSP, participants à la réalisation d’un crédit immobilier de suivre une formation annuelle de 7 heures obligatoire pour actualiser et maintenir leurs connaissances chaque année.
La formation DCI de 7h peut être suivie à distance ou en présentiel.
Quel sont les publics concernés par la formation continue IOBSP ou la Formation DCI ?
La formation continue annuelle ou la formation DCI de 7H nécessite d’être un IOBSP participant à la souscription d’un crédit immobilier.
Elle concerne tous les personnels : Dirigeant, salarié ou MIOBSP
Ces publics ont préalablement suivi la formation initiale IOBSP de niveau 1, 2, 3 ou d’avoir suivi la formation initiale DCI de 40h (formation expérience professionnelle)
Exception faite pour les IOBSP immatriculés entre 2012 et 2014 qui se sont inscrits à l’ORIAS via « la clause de grand père » uniquement avec leur expérience professionnelle sans formation initiale complémentaire.
Cibformation a élaboré un contenu pédagogiques spécifique pour la Formation 7 h.
La formation continue IOBSP est 100% en elearning.
Si des groupes de plus de 10 personnes, formation continue IOBSP en présentiel intra-entreprise possible, nous contacter.
La formation DCI est destinée à toute personne : Dirigeant, salarié, MIOBSP devant approfondir ses connaissances ou faire une mise à niveau.
Nous proposons un module sur l’actualité et un module sur thème différent chaque année.
Nous proposons une liste de thèmes, vous pouvez ainsi personnaliser pour chaque personne la formation DCI avec Cibformation
Quelles sont les modalités de la formation continue IOBSP ?
Le stagiaire doit respecter trois conditions :
- Suivre 7 heures, tous les modes pédagogiques sont acceptés : présentiel, e-learning, mixte entre présentiel et e-learning, classe virtuelle, visio-conférence
- Suivre le programme de mise à jour de ses connaissances en intégralité
- Réaliser et valider une épreuve de connaissances
Ci-dessous le texte de référence pour l’épreuve de connaissances :
“Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.”
Quel sont les délais pour suivre ma formation continue IOBSP ?
Extrait du texte législatif :
« La durée minimale de formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile. »
Les IOBSP doivent suivre leur formation sur une période allant du 1 janvier au 31 décembre de la même année.
La formation doit être suivie durant l’année civil, les intermédiaires bancaires ont donc toute l’année pour se mettre en conformité.
La loi de Pareto s’appliquant une fois de plus, l’essentiel des personnes ne se manifestent qu’en fin d’année et se retrouvent sous contrainte du temps.
Attention : Une formation commencée dans l’année mais non terminée (selon les obligations réglementaires) le 31 décembre ne permettra pas la délivrance d’une attestation de formation.
Existe-t-il un test d’évaluation de la formation continue IOBSP ?
Le Code Monétaire et Financier impose à chaque stagiaire de passer une évaluation.
Selon l’arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation et selon le texte en vigueur à ce jour :
« Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l’issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l’article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu’elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %. »
Le stagiaire a la possibilité de refaire le test jusqu’à ce qu’il obtienne plus de 70% de bonnes réponses.
Qui contrôlera la bonne réalisation de la formation DCI 7h ?
Depuis la réforme du courtage entrée en vigueur le 1/04/2022, les courtiers IOBSP et leurs mandataires IOBSP doivent adhérer à une association professionnelle agrée par l’ACPR.
Ce sont ces associations qui seront chargées de vérifier que les courtiers IOBSP et leurs mandataires IOBSP ont bien suivi la formation.
En cas de non-production d’une attestation de formation continue IOBSP 7h , l’adhésion pourrait ne pas être renouvelée.
Quelle conséquence de ne pas suivre sa formation DCI 7h ?
L’absence du suivi d’une formation continue IOBSP de 7 h entraine une non-conformité de l’intermédiaire.
En ne produisant pas une attestation à son association professionnelle, il pourrait se faire radier, entrainant une radiation de l’ORIAS. Conséquence directe, l’arrêt de la mission d’IOBSP.
Désormais, lors de votre renouvellement ORIAS , une attestation d’adhésion à une association professionnelle agrée par l’ACPR est exigée.
Par ailleurs, le courtier ou ses mandataires se trouveraient dans une situation de non-conformité avec des possibilités d’une sanction par l’ACPR.
Enfin, dans le cas d’une plainte client, il est fort probable que la partie adverse demandera que le courtier ou ses mandataires produisent une attestation confirmant qu’ils se sont mis à jour de leurs connaissances en matière de crédits, comme demandé par le législateur.
Face à une absence de production de cette obligation, comment se positionneront les magistrats ?
Seule la jurisprudence nous éclairera sur ce point de non-conformité qui peut être préjudiciable pour le consommateur.
Quelle réforme de la formation continue IOBSP en 2022 ?
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Introduction d’une obligation de formation continue pour l’ensemble des Iobsp et leurs personnels
Cette réforme intègre une nouveauté : l’obligation de mise à jour des connaissances et compétences professionnelle pour l’ensemble des activités exercées et non plus seulement en matière de crédit immobilier.
- D’une durée suffisante
- Adaptées aux activités exercées
- Et prenant en compte les changements de la législation ou de la règlementation
- qui interviennent dans les thématiques abordées par le programme annexé à l’arrêté
Il y a une volonté d’une formation qualitative.
La formation continue donnera lieu à un contrôle et à la délivrance d’une attestation.
Quelles conséquences de la réforme de la formation continue en 2022 ?
À la suite de la réforme de la formation continue, il faut comprendre que tous les IOBSP qui sont immatriculés à l’ORIAS dans un autre produit distribué que le crédit immobilier devront également suivre une formation continue IOBSP pour chaque autre produit distribué d’une durée suffisante.
Concrètement, si l’IOBSP distribue du :
- Regroupement de crédits, il devra suivre une formation continue spécifique regroupement de crédits
- Crédit à la consommation, il devra suivre une formation continue spécifique crédit consommation
- Moyens de paiement, il devra suivre une formation continue spécifique moyens de paiement
Ces formations devant être cumulatives, si distribution de plusieurs produits !
Cibformation et la réforme de la formation continue 2022
Fort de ce nouveau postulat, nous avons développé des formations continues spécifiques en :
- Regroupement de crédits
- Crédit à la consommation
Pour permettre aux IOBSP de respecter les obligations règlementaires.
Ces formations sont d’une durée allant d’une à deux heures / an
Nos références
Depuis 2012, nous dispensons des formations IOBSP et IAS. Lors de chaque session, nous demandons un retour à nos stagiaires.
Initialement, un formulaire papier était transmis aux stagiaires pour recueillir leurs avis.
Depuis 2016, nous avons digitalisé ce processus qui a le mérite d’être plus transparent et consultable publiquement sur le web.
Nous retrouvons des avis de nos stagiaires sur plusieurs sites avec la même cohérence :
- Trustpilot, le site que nous recommandons : 512 avis 4.9/5
- Google : 60 avis : 4.9/5
- Pôle emploi : 4,7/5
- Avis du coin : 4.8/5
- Vérifweeb : 5/5
Formation IOBSP Orias, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT-ETIENNE
PS : Nous sommes inscrits sur le catalogue CPF, le catalogue qualité de pole emploi, certifié QUALIOPI ainsi la formation peut faire l’objet d’une prise en charge pole emploi , par un OPCO ou par votre CPF
Nouveau :
- Formation continue IOBSP 7 heures et IAS 15 heures : Suite aux nouvelles obligations réglementaires, Cibformation dispense une formation continue. Elle permet de respecter la conformité des dirigeants, des salariés et MIOB.
- Formation IAS : Pour distribuer des assurances emprunteurs en complément de votre activité d’IOBSP. Vous devez vous inscrire sur les registre des IAS (Intermédiaire en assurance) et suivre un stage assurance.
Diversifiez vous en suivant la formation Formation loi Alur : Transaction immobilière
