Une des obligations requises pour l’inscription à l’ORIAS d’un IOBSP est la nécessité pour le dirigeant de disposer d’une capacité professionnelle IOBSP. Mais cette exigence doit également s’appliquer aux collaborateurs. En cas de préjudice subi par un client à cause […]
La DDA a mis en place depuis le 23 février 2019 un dispositif obligatoire de formation continue de 15 h. A ce jour, beaucoup de courtiers assureurs ou leurs mandataires ont du mal à comprendre les contours et les obligations […]
La responsabilité du dirigeant IOBSP peut être engagée pour non-respect de la loi Murcef par l’un de ses collaborateurs. En cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque, l’IOBSP est sanctionnable. Selon la loi […]