Décret d’application relatif aux modalités de résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique Un décret d’application no 2023 – 182 du 16 mars 2023 paru au Journal officiel le 17 mars 2023 complète la loi du 16 août 2022 no 2022 – 1158 […]
Quelle situation sur le financement de la formation IOBSP par le CPF début 2023 ? Sur ce début d’année 2023, la formation IOBSP ne peut plus être prise en charge par le CPF. Chaque année, son éligibilité doit être renouvelé […]
Quel nouveau protocole entre l’AMF et TRACFIN ? Un nouveau protocole a été signé définissant les lignes directrices conjointes ont été établies entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et […]
Clôture du renouvellement ORIAS reportée au 31 mars Chaque années les IOBSP et les IAS doivent renouveler leur inscription à l’ORIAS. Cette obligation doit intervenir avant fin février, l’absence de renouvellement génère la radiation de l’IOBSP et de l’IAS interdisant […]
Un reste à charge pour le CPF a été entériné par le gouvernement A la suite de la réforme du financement de la formation, a été créé le CPF (Compte Personnel de Formation). Véritable succès, il aurait permis un accès […]
RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS : LE CAUTIONNEMENT L’ordonnance no 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement. Les nouvelles règles visent à regrouper les différentes dispositions relatives au cautionnement figurant dans le Code de […]
Date à prendre en compte pour fixer la valeur d’un bien au titre de son indemnisation
Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]
Quels documents fournis par l’employeur pour son épargne salariale ? Lors du départ d’un salarié, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents, dont un état récapitulatif de l’épargne salariale, en plus du reçu pour solde du compte, […]
Quelle modification pour la procédure de mini abus droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus droit fiscal. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but principalement […]
Parte ou Actions d’ OPCVM Britanniques à la suite du Brexit A la suite du Brexit, le marché des OPCVM s’en trouve modifié. Un décret no 2021 – 262 du 9 mars 2021 est venu apporter des précisions concernant l’éligibilité des […]
FONDS DE GARANTIE COMPTE BANCAIRE ET DES DÉPÔTS Les dépôts auprès des établissements financiers sont garantis en cas de faillite de l’un d’eux par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution — FGDR. La garantie compte bancaire porte […]