reforme cautionnement

Réforme du cautionnement

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RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS : LE CAUTIONNEMENT L’ordonnance no 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement. Les nouvelles règles visent à regrouper les différentes dispositions relatives au cautionnement figurant dans le Code de […]

Nantissement contrat

Nantissement contrat assurance vie

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Quelle durée de validité d’un nantissement d’un contrat d’assurance vie ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ». Le […]

Certifié qualiopi iobsp

Centre de formation IOBSP certifié Qualiopi ?

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Qualiopi obligataire ? Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les centres de formation réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (dispensés notamment par les […]

LOI ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Assurance et accident de circulation

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Comment agit l’assurance en matière d’accident de circulation ?   La loi no 85 – 677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation précise les conditions dans lesquelles […]