1. Contexte et raison d’être Le décret n° 2025‑538 du 13 juin 2025 vise à clarifier et renforcer les règles encadrant les actes notariés établis sur support électronique. Entrant en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel […]
Le contentieux des opérations non autorisées : une tendance forte à maîtriser pour les professionnels du crédit Dans le paysage bancaire et assurantiel actuel, une nouvelle catégorie de litiges connaît une croissance spectaculaire : le contentieux des opérations de paiement […]
La tendance est claire : les banques ferment leurs agences bancaires Depuis plusieurs années, le paysage bancaire français connaît une transformation structurelle. En cinq ans seulement, plus de 3 000 agences bancaires ferment leurs portes, un mouvement bien plus rapide […]
Autoentrepreneur courtier crédit et assurance : le report de la réforme de la franchise en base de TVA en 2026 Alors que la loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € (maj. à 27 500 €), […]
Réforme Qualiopi : vers un label plus exigeant et plus juste Depuis sa mise en place, le label Qualiopi s’est imposé comme la référence qualité pour les organismes de formation. Il conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, […]
L’indicateur d’affaires : un acteur méconnu du crédit à connaître absolument Le 21 mai 2025, Jérôme Lasserre Capdeville publiait dans Actu-Juridique une analyse remarquée sur un intervenant souvent oublié dans les schémas de financement : l’indicateur. Cet article fait le […]
IA et Courtage en Crédit : L’Humain Augmenté, Pas Remplacé L’intelligence artificielle progresse à une vitesse fulgurante. Elle réinvente les usages, transforme les métiers, bouleverse les repères. Dans le secteur du courtage en crédit, elle n’est plus une promesse d’avenir […]
Crédit : délai de rétractation ou délai de réflexion ? Tout comprendre Dans l’univers du financement, deux notions protectrices sont souvent confondues : le délai de rétractation et le délai de réflexion. Si tous deux visent à sécuriser l’emprunteur avant qu’il […]
Caution et défaut de mise en garde : une décision qui confirme une position stricte Le 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante (n° 23-19.708) dans une affaire relative à […]
Devoir de conseil de la banque : un rappel sévère de la Cour d’appel de Limoges (24 avril 2025) Lorsqu’une banque propose à ses clients une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, elle agit en qualité d’intermédiaire en […]
La contrainte du délai restant sur le compromis de vente : un piège à responsabilité pour le courtier Avant même d’ouvrir son CRM pour créer la fiche d’un nouveau dossier, le premier réflexe de prudence du courtier en crédit consiste […]
Le délai de rétractation dans le crédit à la consommation : un droit fondamental du consommateur Souscrire un crédit à la consommation est un acte engageant. Afin de protéger le consommateur, la loi lui accorde un délai de rétractation de […]