Escroquerie au CPF, condamnation exemplaire

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Escroquerie au CPF, condamnation exemplaire

Posted 28/09/202228/09/2022 Pascal CherinPosted in Formation IAS, Formation IOBSP, Formation Loi ALUR

Le CPF victime d’escroqueries Les pouvoirs publics viennent de condamner un dirigeant pénalement et financièrement à la suite d’une escroquerie organisée au CPF. Cette condamnation démontre l’engagement et toute la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre les fraudes au […]

Réforme du cautionnement

Posted 23/09/202228/09/2022 Pascal CherinPosted in Général

RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS : LE CAUTIONNEMENT L’ordonnance no 2021 – 1192 du 15 septembre 2021 modifient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement. Les nouvelles règles visent à regrouper les différentes dispositions relatives au cautionnement figurant dans le Code de […]

Escroquerie au CPF, condamnation exemplaire

Month: September 2022

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