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Escroquerie au CPF, condamnation exemplaire

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Le CPF victime d’escroqueries

Les pouvoirs publics viennent de condamner un dirigeant pénalement et financièrement à la suite d’une escroquerie organisée au CPF. Cette condamnation démontre l’engagement et toute la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre les fraudes au CPF.

Ce dénouement est le résultat d’un long travail de collaboration entre la Caisse des Dépôts, la DGEFP, France compétences, TRACFIN, la DGCCRF – Ministère de l’Économie et les services de police et judiciaire. Cette condamnation est un message fort pour afficher que les pratiques frauduleuses ne resteront pas impunies.

Des escroqueries au CPF mises à jour depuis 2020.

De nombreuses opérations d’escroqueries ont déjà été mise en évidence et donné lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre de pseudos organismes de formation. Déjà en 2020, TRACFIN avait été alerté par des signalements révélant des escroqueries au CPF. La fraude reposait au départ sur des usurpations d’identité par des organismes de formations fictifs, ces derniers utilisaient des failles du dispositif du CPF. Quelques, les stagiaires étaient également complices de ces fraudes. Malgré un renforcement du dispositif du CPF grâce au portail France Connect pour s’authentifier, TRACFIN en 2021 constate toujours un développement de la fraude au CPF.

Le constat est explicite. « La fraude au CPF se manifeste désormais par des mécanismes de fraude plus protéiformes : Inscription de plusieurs personnes appartenant au même réseau à des formations fictives ou non réellement suivies, Démarchage et incitations aux inscriptions par des offres de rétrocessions aux stagiaires bénéficiaires du CPF sous la forme de cadeaux, Cartes prépayées ou commissions de parrainage. Les profils des fraudeurs se révèlent eux-mêmes plus diversifiés. » Rapport TRACFIN 2021.

TRACFIN met en évidence sans équivoque que les failles du dispositif du CPF suscite l’intérêt des délinquants financiers de grandes ampleurs tels des réseaux criminels organisés déjà connu pour des escroqueries aux certificats d’économie d’énergie.

Le nombre d’escroquerie au CPF a fortement augmenté entre 2020 et 2021

Le montant des « déclarations de soupçon liées à une potentielle fraude au CPF » serait de 51 M€ entre 2020 et 2021.

Il serait passé de 7,8 M€ en 2020 à 43,2 M€ en 2021.

Les services de TRACFIN seraient intervenus dans 20 dossiers entre 2020 et 2021 pour 51 M€, soit en moyenne 2,5 M€ par dossier. Et nous ne parlons que des dossiers en procédure judiciaire, il faudrait rajouter tous les cas actuellement en suspens.

Sur les 20 dossiers traités, 10 d’entre eux impliquent des réseaux structurés et rattachés à des groupes criminels organisés.

Ces 10 dossiers à eu seul représentent le montant de 41,2 M€.

Une veille plus stricte au CPF devrait être mise en place

TRACFIN émet des propositions préventives et de surveillance des organisme de formation bénéficiant du CPF comme :

  • Être vigilant sur les sociétés créées récemment ou ayant enregistrées récemment un changement d’activité pour la formation continue pour adultes, ou un changement de dirigeant/associé ;
  • Une veille plus stricte pour les centres de formation dont les dirigeants/associés ne disposant pas qualification particulière pour la formation pour adultes et une absence de salariés déclarés
  • Lorsque le centre de formation est domicilié chez un prestataire de services. L’absence de locaux dédiés à la formation ou de dépenses liées à la formation est fortement douteux
  • Un chiffre d’affaires qui augmente sensiblement sur une courte période, résultant exclusivement du CPF dont les virements sont émis par la CDC
  • Les transferts de fonds rapides maintenant un solde du compte proche de zéro

Le maintien et la protection du dispositif du CPF doit passer par des précautions, une vigilance et un contrôle plus régulier des pouvoirs publics.

 

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