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Procédure de mini abus de droit fiscal

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Month: October 2021

mini abus fiscale

Procédure de mini abus de droit fiscal

Posted 03/10/202103/10/2021 Pascal CherinPosted in Formation IOBSP, Général

Quelle modification pour la procédure de mini abus de droit fiscal ? Pour lutter contre l’optimisation fiscale l’administration fiscale bénéficie d’une nouvelle procédure dite mini abus de droit. Au but exclusivement fiscal d’une opération s’ajoutent les opérations poursuivant un but […]

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