definition iobsp

Qui est IOBSP ?

Publié Publié dans Formation IOBSP

Qui est considéré comme  Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations […]

honorabilite orias

Déchéance des intérêts

Publié Publié dans Formation IOBSP

DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS     En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel est de cinq […]