juillet 2018 | CIB Formation

Formation IOBSP : COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RC PRO

Publié 30/07/201823/11/2018 Pascal CherinPublié dans Formation IOBSP

Formation iobsp : COUVERTURE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Les IOBSP doivent souscrire une Rc Pro IOBSP : Article 1 Le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l’article R. 519-16 du code monétaire […]

Formation IOBSP : Remise en cause d’un cautionnement

Publié 28/07/201823/11/2018 Pascal CherinPublié dans Formation IOBSP

Formation IOBSP – Le cautionnement Selon l’article L332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné […]