Clôture du renouvellement ORIAS reportée au 31 mars
Chaque années les IOBSP et les IAS doivent renouveler leur inscription à l’ORIAS.
Cette obligation doit intervenir avant fin février, l’absence de renouvellement génère la radiation de l’IOBSP et de l’IAS interdisant la poursuite de l’activité. Sauf que pour 2023, le réforme du courtage vient déstabiliser le bon déroulement des renouvellements à la suite de nouvelles obligations réglementaires.
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, dite “Réforme du courtage” oblige désormais les courtiers IOBSP et IAS ainsi que leurs mandataires d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Lors du renouvellement ORIAS les courtiers IOBSP et IAS ainsi que leurs mandataires doivent produire une attestation d’adhésion à l’une des 8 associons professionnelles agrées par l’ACPR. Sauf qu’à la suite de plusieurs recours contre la loi, cette dernière n’est rentrée en application officielle que fin Novembre 2022 pour une mise en place février 2023.
Un délai de prévenance aussi court a généré plusieurs contreperformances :
- Un temps de mise en place des associations trop court conduisant à des process d’adhésion « cafouilleux » : recrutement de personnel, développement d’un extranet d’adhésion, vagues massives d’enregistrement dans des délai impartis très court…
- Une communication de ces nouvelles obligations auprès des courtiers IOBSP et IAS ainsi que leurs mandataires absente.
- Au même moment, l’ORIAS refont son site et ses modalités d’enregistrement et connait des déboires non négligeable conduisant à des délais d’inscription hors normes.
Les syndicats professionnels IOBSP alerte la DGT sur les difficultés du renouvellement ORIAS
Fort de ces postulats, plusieurs associations, dont l’APIC, ont alerté la Direction Générale du Trésor sur les retards engendrés par cette réforme et, afin d’éviter que certains courtiers ne se voient radiés faute de renouvellement validé par l’ORIAS le 28 février 2023, une demande de délai exceptionnel a été sollicitée afin de repousser la période de renouvellement au 31 mars 2023.
La DGT a accepté un report exceptionnelle au 31 mars 2023 dans un communiqué du 17 février.
« Cette mesure de tolérance autorise les intermédiaires retardataires à soumettre leurs demandes de renouvellement à l’ORIAS jusqu’au 31 mars 2023. » L’Orias procèdera à la suppression des inscriptions dont la demande de renouvellement 2023 n’a pas été régularisée, à effet du 7 avril 2023. »
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