Prolongation période transitoire en matière de financement participatif

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Prolongation de la période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions en matière de financement participatif

Le règlement (UE) no 2020/1503, adopté le 7 octobre 2020, a introduit un cadre européen harmonisé pour le financement participatif. Ce règlement crée un statut unique de prestataire de services de financement participatif (PSFP), applicable à toutes les plateformes souhaitant offrir des services de financement participatif dans l’Union européenne.

En complément, une directive européenne adoptée le 17 octobre 2020 impose aux États membres de transposer ces dispositions dans leur législation nationale. La France a intégré ces nouvelles règles dans son droit national par une ordonnance en date du 9 juin 2021.

Ce cadre légal vise à uniformiser les pratiques, renforcer la protection des investisseurs et faciliter l’accès au financement participatif à travers l’Europe. Cependant, il introduit également de nouvelles contraintes pour les acteurs existants, notamment l’obligation de se conformer au statut de PSFP et d’obtenir un agrément spécifique auprès des autorités de régulation.

Les nouvelles obligations pour les acteurs du financement participatif

Le règlement européen impose que le financement participatif, qu’il s’agisse de prêts ou de titres financiers, ne puisse être réalisé que sous le statut de PSFP. Cet agrément est délivré en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF), après consultation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Pour les plateformes existantes, cette nouvelle réglementation constitue un changement majeur. Les PSI (prestataires de services d’investissement), auparavant habilités à exercer des activités de financement participatif, ne peuvent désormais le faire qu’à condition d’obtenir le statut de PSFP.

Afin de permettre aux acteurs concernés de s’adapter à ces nouvelles exigences, une période transitoire avait été initialement prévue jusqu’au 10 novembre 2022. Pendant cette période, les professionnels pouvaient continuer à exercer leurs activités tout en préparant leur mise en conformité.

Prolongation de la période transitoire : un délai supplémentaire nécessaire

Cependant, face à la complexité des démarches administratives et au temps nécessaire pour obtenir les agréments requis, la Commission européenne a décidé de prolonger cette période transitoire de 12 mois supplémentaires. Cette prolongation a été annoncée le 12 juillet 2022, reportant ainsi la fin de la période transitoire au 10 novembre 2023.

Cette décision vise à éviter toute perturbation majeure dans le secteur du financement participatif, un outil essentiel pour le financement de nombreux projets, notamment dans les domaines de l’innovation et de l’entrepreneuriat.

En France, cette prolongation a été intégrée au droit national par une ordonnance publiée le 15 septembre 2022, qui adapte les dispositions des ordonnances du 22 décembre 2021 et du 15 février 2022 en conséquence.

Les impacts sur le secteur du financement participatif

La prolongation de la période transitoire permet aux plateformes de financement participatif de disposer de davantage de temps pour :

  1. Mettre en conformité leurs activités : Les plateformes doivent adapter leurs procédures internes, leurs contrats et leurs outils technologiques pour respecter les nouvelles exigences.
  2. Obtenir les agréments nécessaires : Le processus d’agrément auprès de l’AMF et de l’ACPR peut être complexe et nécessite une préparation minutieuse.
  3. Préparer leurs équipes : La formation des équipes est essentielle pour garantir le respect des nouvelles obligations et offrir un service conforme aux standards européens.

Ce délai supplémentaire reflète également la reconnaissance, par les régulateurs, de l’importance croissante du financement participatif dans l’économie. Ce mode de financement, en plein essor, offre des opportunités cruciales pour les entrepreneurs, les start-ups et les investisseurs cherchant à diversifier leurs placements.

Un cadre pour renforcer la confiance des investisseurs

L’un des objectifs principaux du règlement européen est de renforcer la protection des investisseurs. En imposant des standards harmonisés et en soumettant les plateformes à un contrôle strict, il vise à limiter les risques associés au financement participatif.

Ces mesures comprennent notamment :

  • Une meilleure transparence : Les plateformes doivent fournir des informations claires et complètes sur les projets proposés, les risques encourus et les conditions de remboursement.
  • Une évaluation renforcée des risques : Les plateformes doivent mettre en place des processus rigoureux pour évaluer la viabilité des projets financés.
  • Une protection accrue des petits investisseurs : Des limites sont imposées sur les montants pouvant être investis par les particuliers, afin de prévenir les pertes excessives.

Conclusion : une transition clé pour l’avenir du financement participatif

La prolongation de la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023 marque une étape importante dans l’adoption des nouvelles règles européennes en matière de financement participatif. Elle reflète la volonté des régulateurs de permettre une transition en douceur, tout en assurant une protection accrue pour les investisseurs.

Pour les plateformes, ce délai supplémentaire est une opportunité de mieux s’adapter à ce cadre exigeant. Cependant, il reste crucial pour les professionnels de ne pas attendre la dernière minute pour se conformer, sous peine de sanctions.

En harmonisant les règles au niveau européen, ce nouveau cadre vise à dynamiser le financement participatif tout en instaurant une confiance durable entre investisseurs et porteurs de projets.

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