Cautionement

LA GARANTIE AUTONOME ET LE CAUTIONNEMENT

Publié Publié dans Formation IOBSP

La garantie autonome est définie comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (article 2321 du Code civil). Appelée également garantie à première […]