Attestation de formation continue IOBSP

Attestation de formation continue IOBSP : une obligation légale incontournable

L’activité de courtier en crédit ou d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est fortement réglementée en France.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics et les autorités de contrôle, comme l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), imposent des exigences strictes en matière de formation professionnelle continue.

Au cœur de cette obligation se trouve l’attestation de formation continue IOBSP : un document qui conditionne le maintien de votre adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR et, par conséquent, le renouvellement de votre immatriculation à l’ORIAS.

Sans cette attestation, il est tout simplement impossible de continuer à exercer légalement.

1. Le cadre réglementaire de la formation continue IOBSP

Les textes de référence

La formation continue des IOBSP trouve son fondement juridique dans plusieurs textes :

• Directive européenne 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ;

• Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, qui a transposé cette directive en droit français ;

• Code monétaire et financier : articles L. 519-1 et suivants (définition des IOBSP) et R. 519-8-1 (formation continue obligatoire) ;

• Arrêté du 26 juin 2019 relatif aux compétences professionnelles des IOBSP et aux obligations de formation continue ;

• Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, qui rend obligatoire l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR.

Une obligation annuelle

Chaque professionnel IOBSP doit suivre au minimum 7 heures de formation continue par an. L’objectif est double :

1. maintenir un haut niveau de compétence et de conformité,

2. assurer une protection renforcée des consommateurs.

2. La formation continue crédit immobilier de 7h (DCI 7h)

La formation la plus connue est la formation crédit immobilier de 7 heures, aussi appelée DCI 7h (Directive Crédit Immobilier).

Cette formation obligatoire permet de :

• mettre à jour ses connaissances réglementaires,

• approfondir ses compétences en matière de distribution de crédits immobiliers,

• renforcer ses pratiques déontologiques et commerciales.

Mais attention : cette formation seule ne suffit pas toujours. Depuis 2023, l’attestation doit être spécifique à chaque catégorie d’activité inscrite à l’ORIAS.

3. Les conditions pour obtenir l’attestation de formation continue

L’attestation de formation continue IOBSP est délivrée uniquement si le participant respecte l’intégralité des obligations :

1. Suivi complet du programme de formation,

2. Respect strict des 7 heures de formation (aucun aménagement possible),

3. Validation d’un quiz final avec au moins 70 % de bonnes réponses.

Sans cette validation, l’attestation ne peut pas être émise.

Cette attestation est ensuite archivée par le professionnel : elle pourra être exigée en cas de contrôle ACPR ou lors du renouvellement ORIAS.

4. Les associations professionnelles agréées par l’ACPR

Depuis le 1er avril 2022, tout nouvel IOBSP doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Et depuis le 1er janvier 2023, cette obligation s’applique à tous les intermédiaires lors du renouvellement de leur immatriculation ORIAS.

Rôle des associations

Ces associations professionnelles jouent un rôle clé :

• elles vérifient la conformité des adhérents (honorabilité, assurance RC pro, formation continue, garantie financière, etc.),

• elles accompagnent les courtiers dans leur activité,

• elles servent de relais entre les professionnels et l’ACPR.

Liste des associations agréées IOBSP

À ce jour, les associations agréées par l’ACPR pour le courtage bancaire sont :

• CNCEF Crédit,

• La Compagnie des IOBSP,

• ANACOFI Courtage,

• ENDYA,

• Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB),

• CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine),

• Courtensia,

• Votrasso.

Conséquences d’une non-présentation d’attestation

Chaque année, lors du renouvellement de l’adhésion, ces associations exigent la présentation de l’attestation de formation continue IOBSP.
En cas de non-présentation :

• l’association peut refuser le renouvellement de l’adhésion,

• et sans adhésion, le renouvellement ORIAS devient impossible, ce qui entraîne l’arrêt d’activité.

5. Depuis 2023 : une attestation pour chaque activité ORIAS

Jusqu’en 2022, une seule formation pouvait suffire à remplir l’obligation annuelle.
Depuis 2023, la réglementation a changé : chaque activité déclarée à l’ORIAS doit donner lieu à une formation continue spécifique et à une attestation distincte.

Les 6 catégories prévues par l’ORIAS sont :

1. Crédit immobilier → Attestation formation continue DCI 7h,

2. Regroupement de crédits,

3. Crédit à la consommation,

4. Moyens de paiement,

5. Prêt viager hypothécaire,

6. Autres opérations de banque (crédit professionnel, financement participatif/crowdfunding, etc.).

Exemple : un courtier inscrit dans les 6 catégories doit présenter 6 attestations différentes lors du renouvellement.

6. Pourquoi cette attestation est essentielle

L’attestation de formation continue IOBSP n’est pas une simple formalité. Elle est :

• une preuve de conformité légale,

• une condition d’adhésion à une association professionnelle,

• une garantie pour conserver son immatriculation ORIAS,

• un gage de sérieux et de professionnalisme auprès des clients et partenaires bancaires.

Sans attestation, le risque est majeur : perte de l’adhésion, impossibilité de renouveler son inscription ORIAS, et interdiction d’exercer.

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Ce qu’il faut retenir sur l’attestation de formation continue IOBSP

L’attestation de formation continue IOBSP est devenue une pièce incontournable pour tout professionnel du crédit. Elle conditionne non seulement la conformité réglementaire, mais aussi la pérennité de l’activité.

Depuis 2023, la nécessité de disposer d’une attestation par activité ORIAS a renforcé l’importance de suivre des formations adaptées et certifiées.

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