Décret d’application relatif aux modalités de résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique
Un décret d’application no 2023 – 182 du 16 mars 2023 paru au Journal officiel le 17 mars 2023 complète la loi du 16 août 2022 no 2022 – 1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il précise les modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements qui peuvent être conclus par voie électronique souscrits auprès des assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance.
Il énonce les obligations à respecter par les prestataires.
Les dispositions s’appliquent pour un contrat d’assurance qui peut être souscrit en ligne par les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles pour les futurs contrats ou ceux en cours.
- La fonctionnalité doit être facilement accessible et visible.
- Elle doit proposer au souscripteur une rubrique « résilier votre contrat » ou une formule analogue clairement exprimée.
- Elle doit contenir un rappel général des conditions de résiliation, le délai éventuel du préavis et les conséquences de la résiliation pour l’assuré.
- Elle comprend plusieurs rubriques à compléter par le souscripteur ; ses coordonnées complètes, les références du contrat concerné, le motif de la résiliation ainsi que la date de réalisation de la résiliation dans les conditions légales et celles du contrat.
Extrait du décret de résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique :
« 1° Nom et prénom du souscripteur, personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d’une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ; « 2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu’un numéro de contrat et le risque couvert ; « 3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; « 4° La date de l’événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. » (article 1 du décret)
Ces rubriques complétées, une page présente le récapitulatif des informations données par le souscripteur pour lui permettre de vérifier l’ensemble des éléments composant sa demande de résiliation et éventuellement de la modifier.
Ensuite, il doit avoir la possibilité de confirmer la notification de résiliation par l’activation d’une fonction directement accessible portant la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue clairement exprimée.
Le Code des assurances, de la mutualité et le Code de la Sécurité sociale font l’objet d’une adaptation et de modifications de certains de leurs articles.
Quand ces dispositions seront effectives ?
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Le non-respect par les professionnels de celles-ci est sanctionné par une amende administrative de 15 000 € maximum s’agissant d’une personne physique et 75 000 € maximum s’agissant d’une personne morale.
Il est prévu d’appliquer ce dispositif de résiliation ultérieurement à d’autres services tels que la téléphonie, les fournisseurs d’énergie, etc.
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