Formation DDA pour Intermédiaire en Assurance obligatoire ? La formation continue pour les IAS est née de la DDA. Comprendre La Directive Européenne sur la Distribution d’Assurances. Transposée en droit français, elle est entrée en vigueur le 21 février 2019 […]
Quel diplôme IOBSP pour inscription ORIAS ? Les niveaux du diplôme IOBSP retenus pour valider la capacité professionnelle IOBSP nécessaire à l’inscription ORIAS se trouvent dans le CMF (code monétaire et financier) aux articles R. 519-8 à R. 519-10 : […]
Qui est considéré comme Intermédiaire bancaire IOBSP ? A l’article L. 519-1 I 2e alinéa du CMF, on définit comme intermédiaire bancaire IOBSP toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation […]
Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières sont imposés depuis le 1er janvier 2018 au taux de 12,8 %. Compte tenu des prélèvements sociaux de 17,2 %, […]
Quel délai de prescription de l’action en déchéance des intérêts conventionnels si erreur dans le TAEG ? Déchéance intérêts erreur TEAG : En cas d’erreur affectant le taux effectif global et de contestation par l’emprunteur, la prescription de l’action en […]