Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d'une assurance affinitaire. Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l'annexe de l'article…
Cookies
Nous utilisons des cookies. Si vous êtes d'accord, cliquez simplement sur "Tout accepter". Vous pouvez également choisir les types de cookies que vous souhaitez en cliquant sur "Paramètres". Lisez notre politique de cookie
03/02/2024Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d'une assurance affinitaire. Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l'annexe de l'article…
