Rétractation assurance affinitaire nouveau délai
Nouveau délai de rétractation lors de la souscription d’une assurance affinitaire. Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie l’annexe de l’article A. 112 – 1 du Code des assurances vient modifier le délai de rétractation de l’assurance affinitaire. Il résulte de […]